Traduction de «création d'un harbour management fund » (Français → Anglais) :

Le plaignant allègue qu'en novembre 1989, la Japan Harbour Transportation Association a instauré un droit de port frappant toutes les marchandises transitant dans les ports japonais dans le but de créer un Harbour Management Fund (fonds de gestion portuaire). L'objectif déclaré de ce fonds est de garantir une offre stable et régulière de main-d'oeuvre portuaire et de rénover et de moderniser le système de distribution des importations japonaises.
The complaint alleged that in November 1989 the Japan Harbour Transportation Association introduced a port charge on all cargoes moving through Japanese ports, the aim being to establish a Harbour Management Fund the alleged purpose of which was to ensure a stable, regular supply of dock labour and to update and modernize Japan's import distribution system.

La Commission vient de décider la suspension d'une procédure d'examen concernant les pratiques commerciales illicites consistant en un droit de port frappant les marchandises transitant dans les ports japonais dans le but de créer un Harbour Management Fund.
The Commission has decided to suspend its examination under the illicit commercial practices procedure of harbour dues imposed on goods transiting through Japanese ports with the aim of establishing a "Harbour Management Fund".

Le plaignant affirme que le droit destiné au Harbour Management Fund constitue une pratique commerciale illicite au sens de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2641/84 du Conseil.
The complaint submitted that the charge for the Harbour Management Fund constituted an illicit commercial practice within the meaning of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2641/84.

- 2 - Le plaignant estime que cette pratique commerciale illicite est imputable au Japon étant donné que le Harbour Management Fund a été agréé et est supervisé par le ministère japonais des transports (MOT) et que la JHTA elle-même relève du MOT et a obtenu grâce à lui la position importante qu'elle occupe en tant qu'intermédiaire entre les syndicats des dockers et les compagnies maritimes, position qui pourrait aisément conduire à des abus si elle n'était pas contrôlée de manière adéquate.
- 2 - According to the complaint, this illicit commercial practice should be attributed to Japan, because the Harbour Management Fund had been authorized and guided by the Japanese Ministry of Transport (MOT), and because JHTA itself operated under the guidance of MOT and had obtained through MOT's approval its powerful position as intermediary between dock labour trade unions and shipping lines, a position which easily lent itself to abuse if not properly supervised.

Entretemps, le gouvernement japonais s'est déclaré prêt à coopérer afin de résoudre rapidement ce problème. Durant les consultations il a donné l'assurance formelle que le Harbour Management Fund sera supprimé après le 31 mars 1992 et ne sera pas maintenu en vie sous une autre forme et que l'avis des compagnies maritimes concernant l'utilisation des fonds recueillis et non encore déboursés sera pris en compte de manière adéquate.
The Japanese government indicated its willingness to cooperate in finding an early solution to the problem, and in the course of consultations gave assurances that the Harbour Management Fund would be discontinued after 31 march and would not continue in a different guise. Due account would be taken of the views of the shipping companies concerned in deciding what to do with the balance of the fund.