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Traduction de «créanciers peuvent compter » (Français → Anglais) :

69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.


69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.


Heureusement, ces gens peuvent compter sur un gouvernement qui a pris des mesures dans le passé: on a amélioré les protections des travailleurs, on a changé la loi pour s'assurer que les paiements réguliers des pensions sont faits avant que ne soient payés les autres créanciers, et on a aussi élargi le Programme de protection des salariés, afin de payer les indemnités de cessation d'emploi, jusqu'à 3 400 $.

Fortunately, these people can count on a government that has taken action in the past: we improved protections for workers, we changed the legislation to ensure that regular pension payments are made before other creditors are paid, and we also expanded the wage earner protection program, to pay severance pay up to $3,400.


Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros, aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont créés et sur lesquels les créanciers peuvent compter.

With public procurement by Member States amounting in 2006 to just over 1 943 billion euro, the Commission proposes to tackle this trend by making a central distinction between debtor businesses, against whom the directive provides optional remedies, and debtor public authorities, against whom increased and automatic remedies are generated which can be relied on by creditor businesses.




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créanciers peuvent compter ->

Date index: 2022-03-01
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