Traduction de «créances viendraient s'ajouter » (Français → Anglais) :

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Ces conseils viendraient s’ajouter aux documents d’orientation opérationnelle, aux autres conseils et à l’assistance fournis par l’Agence européenne des médicaments.
This advice should be provided in addition to the operational guidance documents and other advice and assistance provided by the European Medicines Agency.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Ces collèges devraient être créés à partir des collèges d'autorités de surveillance existants, auxquels viendraient s'ajouter les autorités de résolution et, le cas échéant, les ministères des finances, pour les groupes d'entités.
Resolution colleges should be established around the core of the existing supervisory colleges through the inclusion of resolution authorities, and the involvement, where appropriate, of Ministries of Finance, for group entities.

Ces collèges devraient être créés à partir des collèges d’autorités de surveillance existants, auxquels viendraient s’ajouter les autorités de résolution, les ministères compétents, les banques centrales, l’ABE et, le cas échéant, les autorités responsables des systèmes de garantie des dépôts.
Resolution colleges should be established around the core of the existing supervisory colleges through the inclusion of resolution authorities and the involvement of competent ministries, central banks, EBA and, where appropriate, authorities responsible for the deposit guarantee schemes.

Ces créances viendraient s'ajouter aux coûts de l'actuel plan de restructuration et, de ce fait, seraient à prendre en compte dans l'examen de l'aptitude du plan de restructuration à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise ainsi que de la proportionnalité de l'aide.
Such additional claims should be taken into account in assessing whether the restructuring plan will ensure the company's long-term viability and whether the aid is proportional.

(b) des montants additionnels (provenant de l’augmentation de l’APD) qui viendraient s’ajouter aux PIN et seraient déboursés dans le cadre des PIN gérés par la Commission.
(b) extra funding (from the increase in official development assistance) that would be added to the NIPs and disbursed within the framework of the NIPs managed by the Commission.

97 Dès lors, le Tribunal considère que, en modifiant sa réglementation FID en février 2003 par l’ajout d’un nouveau paragraphe 4, le Parlement a entendu prévoir que, s’il y a lieu de recouvrer une créance auprès d’un député par voie de compensation avec des indemnités parlementaires dues à ce dernier, cela ne peut se faire que selon la procédure prévue par le paragraphe 4 dudit article.
97. The Court therefore considers that, when it amended its Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances in February 2003 by adding a new paragraph 4, the Parliament intended to provide that, if it is necessary to recover a claim from a Member by offsetting it against parliamentary allowances owed to that Member, that can be done only in accordance with the procedure laid down in paragraph 4 of the said article.

4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter aux impôts visés au paragraphe 3 ou à les remplacer.
4. Paragraph 1 shall also apply to any identical or similar taxes imposed subsequently, whether in addition to or in place of the taxes listed in paragraph 3.