Traduction de «créances professionnelles multiples lorsque » (Français → Anglais) :

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.
2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.

Ce processus interactif de résolution de problèmes est coordonné par le gestionnaire de cas d'ACC et comprend six fonctions principales: l'engagement et l'établissement de liens, qui est un processus de création ou d'établissement de la confiance; l'évaluation exhaustive, qui est la collecte de renseignements et l'établissement des besoins de la personne; l'analyse, c'est-à-dire le résumé des renseignements provenant de multiples sources; la planification de cas et la consultation, c'est-à-dire l'établissement d'objectifs convenus d'un commun accord avec le vétéran et sa famille, de concert avec les professionnels de la santé et d'autres spécialistes; la surveillance et l'évaluation, qui consistent à déterminer si le plan fonctionne et à l'adapter au besoin; et enfin le désengagement, c'est-à-dire mettre fin à la gestion de cas en place lorsque les objectifs sont atteints.
This interactive, problem-solving process is coordinated by the VAC case manager and includes six core functions: engagement and relationship-building, a process of building and establishing trust; comprehensive assessment, which is the gathering of information and identifying the needs of the individual; analysis, which is synthesizing information gathered from multiple sources; case planning and consultation, which is to establish mutually agreed upon goals with the veteran and family in consultation with health professionals and other experts; monitoring and evaluation, to identify whether the plan is working and to make adjustments as required; and finally, disengagement, which is ending the current case management relationship when goals are achieved.

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws;

Dès lorsque les femmes veulent choisir entre un emploi formalisé, communément appelé "carrière professionnelle", et un travail informel non marchand, communément qualifié de "promotion des capacités humaines et de la solidarité entre les générations", la discrimination multiple mais latente des femmes se traduit par l'obligation de choisir entre deux branches d’une alternative qui ne sont pas reconnues comme équivalentes sur le plan économique.
As soon as women and men have to chose between a formal job, commonly known as a ‘professional career’ and non-gainful employment, commonly known as ‘nurturing human resources and intergenerational solidarity’, manifold latent discrimination materialises in the form of having to choose between two alternatives that are not recognised as equivalent in economic terms.

Deux aspects du problème sont généralement montrés du doigt: d'une part, les difficultés d'intégration de certaines communautés qui, pour des raisons multiples, se trouvent prises dans un processus de ghettoïsation, qui conduit à leur marginalisation par rapport à la société environnante, en dehors du strict accomplissement des tâches professionnelles; et d'autre part, on constate également des situations où l'intégration se fait au prix de l'abandon des racines culturelles, voire de la connaissance de la langue du pays d'origine, notamment lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième générations, nées dans le pays d'accueil.
When considering the problem, two aspects are generally mentioned: firstly, there are the integration difficulties affecting some communities, which, for a whole variety of reasons, have tended to form ghettos and hence close themselves off to society around them, except when carrying on a profession in the narrow sense; secondly, there are cases in which the price of integration is abandonment of cultural roots and even the ability to understand the language of the country of origin, especially when the people concerned are second- and third-generation immigrants born in the host country.

Lorsque les infractions ont un caractère administratif, ces sanctions consistent en général, en des amendes pouvant aller jusqu'à un multiple de la valeur du bien culturel concerné, ainsi que, dans certains pays, jusqu'à la perte temporaire ou définitive de la licence administrative imposée pour l'exercice de l'activité professionnelle.
Where infringements are of an administrative nature, the sanctions generally consist of fines which can go up to many times the value of the cultural object concerned and, in certain countries, as far as temporary or permanent withdrawal of the administrative licence which is required in order to exercise that professional activity.

Dans le domaine des régimes professionnels de pension, on considère que, pour éliminer les obstacles à la mobilité déjà identifiés dans la communication de la Commission de 1991, l'Union devra établir un cadre général fixant les grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera présentée vers la fin de l'année 1994; - des règles de coordination pour certaines nouvelles formes modernes de prestation créées par les Etat membres ces dernières années, telles que les prestations d'éducation et les prestations versées aux personnes nécessitant des soins de longue durée; - les ressortissants de pays tiers qui travaillent et résident légalement au sein de l'Union et qui, lorsqu'ils séjournent temporairement dans un autre Etat membre, subissent de multiples préjudices parce qu'ils ne sont pas couverts par les règles de coordination.
As regards occupational pensions, it is envisaged that the Union's role in overcoming the obstacles to mobility already identified in the Commission's Communication of 1991 will be to establish a general framework of broad objectives, and a proposal for a directive will be presented towards the end of 1994; - coordination provisions for some new and modern types of benefit which have been created by Member States in recent years, such as education benefits and benefits for persons in need of long-term care; - third country nationals who are legally employed and resident within the Union and who, when staying temporarily in another Member State, suffer multiple disadvantages because they are not covered by the coordination provisions.