Vertaling van "créances pourraient contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance du contribuable
taxpayer's claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce sens, l’échange automatique d’informations, la levée du secret bancaire et les mesures d’amélioration de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances pourraient contribuer notablement à accroître l’efficacité de la coopération administrative entre les 27 États membres.
In this sense, the automatic exchange of information, the lifting of banking secrecy and measures to improve mutual assistance in recovering claims may contribute significantly to making administrative cooperation between the 27 Member States more efficient.

21. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen”; dans cette dynamique, invite le Conseil à reprendre rapidement, sous le régime du titre IV du traité, le contenu de la deuxième Convention de Bruxelles;
21. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals; to this end, calls for speedy endorsement by the Council, under the procedures of Title IV of the Treaty, of the content of the Second Brussels Convention;

21. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen"; dans cette dynamique, invite le Conseil à reprendre rapidement, sous le régime du titre IV du traité, le contenu de la deuxième Convention de Bruxelles;
21. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals; to this end, calls for speedy endorsement by the Council, under the procedures of Title IV of the Treaty, of the content of the Second Brussels Convention;

17. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen";
17. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals;