Vertaling van "créance du contribuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance du contribuable
taxpayer's claim

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure européenne d’injonction de payer[3] contribue au recouvrement transfrontière rapide d’une créance, ce qui permet aux entreprises de gérer leurs créances avec plus de souplesse.
The European Order for Payment Procedure[3] contributes to fast cross-border debt recovery, making it easier for businesses to manage their claims.

La plupart des États membres utilisent également davantage les informations provenant de tiers pour la sélection des audits, la catégorisation des contribuables et le recouvrement des créances.
Most Member States also make increased use of information from third parties for audit selection, taxpayer segmentation and debt collection.

En outre, l’utilisation d’informations provenant de tiers peut être sensiblement améliorée, notamment en ce qui concerne la répartition des contribuables en différentes catégories et le recouvrement des créances.
Additionally, the use of third party information can be improved significantly in particular for taxpayer segmentation and debt collection.

· renforcer le système bancaire en exigeant des banques qu'elles dévoilent l'étendue de leur endettement, trouvent une solution aux créances douteuses et réorganisent leur modèle commercial de façon à pouvoir, à l'avenir, prêter aux entreprises et aux ménages, sans que le contribuable doive financer leur renflouement.
· Strengthening the banking system, by insisting that banks show the full extent of their indebtedness, deal with bad debts and restructure their business models so that they are able to lend to business and households in the future without the need for tax payer funded bail outs.

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.

(iv) soit une créance du contribuable sur une société privée sous contrôle canadien (sauf une créance, si le contribuable est une société, sur une société avec laquelle il a un lien de dépendance) qui est :
(iv) a debt owing to the taxpayer by a Canadian-controlled private corporation (other than, where the taxpayer is a corporation, a debt owing to it by a corporation with which it does not deal at arm’s length) that is

(v) dans le cas où toutes les obligations découlant d’un emprunt visé au sous-alinéa (ii) ou d’une dette visée au sous-alinéa (ii.1) sont réglées ou éteintes au cours d’une année d’imposition — autrement que dans le cadre d’une opération faisant partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements — par le contribuable pour une contrepartie qui ne comprend pas d’unités, de participations, d’actions ou de créances du contribuable ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une telle personne est un associé ou un bénéficiaire, la partie de la dépense visée au présent alinéa est égale à l’excédent éventuel de la dépense sur le total des montants déductibles par le contribuable au titre de la dépense dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,
(v) where in a taxation year all debt obligations in respect of a borrowing described in subparagraph 20(1)(e)(ii) or in respect of indebtedness described in subparagraph 20(1)(e)(ii.1) are settled or extinguished (otherwise than in a transaction made as part of a series of borrowings or other transactions and repayments), by the taxpayer for consideration that does not include any unit, interest, share or debt obligation of the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length is a member or beneficiary, this paragraph shall be read without reference to the words “the lesser of” and to subparagraph 20(1)(e)(iii), and

p) lorsque le bien est une créance du contribuable sur une société, toute somme à déduire avant ce moment, en vertu de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable avant le 23 mai 1985, ou en vertu du paragraphe 84.2(2), dans le calcul du prix de base rajusté de la créance pour lui;
(p) where the property is a debt owing to the taxpayer by a corporation, any amount required to be deducted before that time under section 84.1 of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it applied before May 23, 1985 or subsection 84.2(2) in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the debt;

(i) les créances du contribuable qu’il a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l’année et qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,
(i) all debts owing to the taxpayer that are established by the taxpayer to have become bad debts in the year and that have been included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year, and

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and