Traduction de «créances d’entreprise pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance d'entreprise associée
claim on associated enterprise

créances achetées sur des entreprises
purchased corporate receivables

créance sur une entreprise d'investissement
claim on an investment firm

créances sur des entreprises liées
loans to affiliated undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une plus grande normalisation des émissions des titres de créances d’entreprise pourrait favoriser le développement d'un marché secondaire plus liquide pour les obligations d'entreprises.
Greater standardisation of corporate debt issuances could allow for a more liquid secondary market for corporate bonds to develop.

6. L'entreprise d'investissement informe le client de l'existence et des modalités de toute sûreté ou créance privilégiée que détient ou pourrait détenir l'entreprise sur les instruments financiers ou les fonds du client, et de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces instruments ou fonds.
6. An investment firm shall inform the client about the existence and the terms of any security interest or lien which the firm has or may have over the client's financial instruments or funds, or any right of set-off it holds in relation to those instruments or funds.

M. Hains: S'ils ne l'acceptent pas, cela peut amener une contre-proposition ou pourrait avoir comme effet de mettre l'entreprise en faillite, auquel cas les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer, comme créance privilégiée et le reste de ce qui leur est dû, comme créance ordinaire.
Mr. Hains: Rejection of the proposal could lead either to a counter offer being made or to the company declaring bankruptcy, in which case the owners would, as preferred creditors, be entitled to three months' worth of lease payments and, as unsecured creditors, to the balance outstanding on the lease.

La Commission observe que, sur la base des informations complètes présentées ci-dessus, qui montrent un retour à la croissance pour PZL Dębica et des revenus réels pour le ZUS, il était raisonnable de penser que la plus grande partie des créances pourrait être recouvrée en permettant à l'entreprise de continuer son activité plutôt qu'en précipitant sa liquidation.
The Commission notes that on the basis of the comprehensive information set out above indicating a growth path for PZL Dębica and tangible revenue for the Social Security Office, it was reasonable to assume that more would be recovered by allowing the company to continue to operate than by forcing it into liquidation.

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;
20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;

La Commission considère que l'échange de créances contre des participations dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourrait être examiné sous l'angle de l'article 6, point a), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 a) de l'accord SMC], qui fait référence à une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce membre.
The Commission considers that the debt-to-equity swap in the October 2001 restructuring programme may be considered in the light of Article 6(1) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 14(a) of the SCM Agreement), which refers to government provision of equity capital inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, or private investors in the territory of the relevant Member.