Vertaling van "créances achetées sur des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créances achetées sur des entreprises
purchased corporate receivables

panier de créances achetées
purchased receivables pool

créances achetées
purchased receivables

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

créance d'entreprise associée
claim on associated enterprise

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

créances sur les entreprises publiques non financières
claims on nonfinancial public enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.
a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.

Les créances achetées ne devraient pas être soumises aux exigences de rétention dans le cas où elles émanent de l’activité de la société et sont transférées ou vendues au-dessous de la valeur pour financer ladite activité.
Purchased receivables should not be subject to the retention requirement if they arise from corporate activity where they are transferred or sold at a discount to finance such activity.

ni aux prêts syndiqués, aux créances achetées et aux contrats d’échange sur défaut (CDS), lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer et/ou couvrir une titrisation relevant du paragraphe 1.
syndicated loans, purchased receivables or credit default swaps where these instruments are not used to package and/or hedge a securitisation that is covered by paragraph 1.

3. Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu'un établissement de crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées à la partie 4, il détermine les valeurs de PD pour ces créances conformément aux méthodes suivantes: pour les créances prioritaires, PD correspond à l'estimation des pertes anticipées (EL) établie par l'établissement de crédit, divisée par les pertes en cas de défaut (LGD) pour lesdites créances achetées; pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL établie par l'établissement de crédit.
3. For purchased corporate receivables in respect of which a credit institution cannot demonstrate that its PD estimates meet the minimum requirements set out in Part 4, the PDs for these exposures shall be determined according to the following methods: for senior claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institutions estimate of EL divided by LGD for these receivables. For subordinated claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institution's estimate of EL.

9. Nonobstant le point 8, pour les risques de dilution et de défaut, lorsqu'un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de LGD pour ces créances.
9. Notwithstanding point 8, for dilution and default risk if a credit institution is permitted to use own LGD estimates for corporate exposures and it can decompose its EL estimates for purchased corporate receivables into PDs and LGDs in a reliable manner, the LGD estimate for purchased corporate receivables may be used.

lorsqu'un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de PD pour des créances achetées sur des entreprises, dans le cas des montants tirés, M est égal à l'échéance moyenne pondérée de ces créances et ne peut être inférieur à 90 jours.
If a credit institution is permitted to use own PD estimates for purchased corporate receivables, for drawn amounts M shall equal the purchased receivables exposure weighted average maturity, where M shall be at least 90 days.

Lorsqu'un établissement de crédit est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL en PD et LGD, il peut utiliser son estimation de PD.
If a credit institution is permitted to use own LGD estimates for corporate exposures and it can decompose its EL estimates for purchased corporate receivables into PDs and LGDs in a reliable manner, the PD estimate may be used

Dans le cas des créances achetées sur des entreprises qui satisfont en outre aux conditions énoncées au point 14, si l'application des normes de quantification des risques pour les expositions sur les entreprises prévues à la partie 4 représente une contrainte excessive pour l'établissement de crédit, les normes de quantification des risques sur la clientèle de détail prévues à ladite partie 4 peuvent être appliquées.
For purchased corporate receivables that comply in addition with the conditions set out in point 14, and where it would be unduly burdensome for a credit institution to use the risk quantification standards for corporate exposures as set out in Part 4 for these receivables, the risk quantification standards for retail exposures as set out in Part 4 may be used.

en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les arrangements existant avant la conclusion des contrats de livraison, pour autant que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines.
in the absence of any agreement as referred to in point (a) or (b), the arrangements existing before the conclusion of any delivery contract, provided the sellers accepting the arrangement supply at least 60 % of the total beet bought by the undertaking for the manufacture of sugar in one or more factories.