Traduction de «crtc devrait immédiatement modifier » (Français → Anglais) :

Le CRTC devrait immédiatement modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de rendre obligatoires les contributions mensuelles au Fonds canadien de télévision et devrait, parallèlement, établir un mécanisme de règlement des différends sans lien de dépendance pour régler rapidement les questions et préoccupations soulevées par l’un ou l’autre des cotisants au Fonds canadien de télévision.
The CRTC should immediately change the Broadcasting Distribution Regulations to make the monthly contributions to the Canadian Television Fund a legal requirement and, at the same time, the government should establish an arms length dispute resolution mechanism to deal expeditiously with questions and concerns raised by any contributor to the Canadian Television Fund.

L’Union européenne devrait immédiatement modifier le plan de coopération pour prendre en compte la situation actuelle et faire avancer le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine, ce qui devrait permettre d’atteindre des résultats.
The European Union should immediately amend the cooperation plan to take account of the current situation and step up the human rights dialogue with China, which should make it possible to achieve results.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada.
That, in the opinion of this House, the government should immediately amend the Criminal Code to create a separate category of offences and punishments for computer hackers and persons who wilfully or maliciously export computer viruses, both of whose activities disrupt the normal conduct of electronic business in Canada.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada (Affaires émanant des députés M-80)
Pursuant to Order made on Tuesday, November 20, 2001, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), That, in the opinion of this House, the government should immediately amend the Criminal Code to create a separate category of offences and punishments for computer hackers and persons who wilfully or maliciously export computer viruses, both of whose activities disrupt the normal conduct of electronic business in Canada (Private Members' Business M-80)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada (Affaires émanant des députés M-80)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), That, in the opinion of this House, the government should immediately amend the Criminal Code to create a separate category of offences and punishments for computer hackers and persons who wilfully or maliciously export computer viruses, both of whose activities disrupt the normal conduct of electronic business in Canada (Private Members' Business M-80)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada (Affaires émanant des députés M-80) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), That, in the opinion of this House, the government should immediately amend the Criminal Code to create a separate category of offences and punishments for computer hackers and persons who wilfully or maliciously export computer viruses, both of whose activities disrupt the normal conduct of electronic business in Canada (Private Members' Business M-80) The debate continued.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;