Je signale également que si vous aviez une clause de temporisation dans cette loi, cela contribuerait largement à satisfaire aux critères de l'article 1, soit la dérogation à une liberté civile dont on peut démontrer la justification.
I might also point out that if you had a sunset clause in the legislation, you might go a long way toward establishing your section 1, demonstrably justified incursion into a civil liberty.