Mais si on en doute, je répète que c'est une loi adoptée par le Parlement du Canada et que, de ce fait, elle est assujettie à la Constitution canadienne et à toutes ses composantes. M. Jack Ramsay (Crowfoot): Monsieur le Président, je me demande si le député qui vient tout juste de prendre la parole accepterait un amendement qui dissiperait tous les doutes quant au fait que la Charte des droits et libertés s'applique à cet accord.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot): Mr. Speaker, I am wondering if the hon. member who has just spoken would accept an amendment that would remove all doubt with regard to the application of the Charter of Rights and Freedoms to this agreement.
