Ce que je crois comprendre à partir d'autres situations, c'est que lorsque quelque chose est couvert, comme vous l'avez dit, par la jurisprudence, cela devient une sorte de principe universel et accepté, comme par exemple, dans ce cas particulier, revenir sur des choses du passé.
My understanding from other situations is that when something is covered, as you said, in case law, that's a universal type of principle and it is accepted, such as going back, in this particular case, retroactively on things.