Vertaling van "croatie avait promulgué plusieurs " (Frans → Engels) :

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).
By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).

Au début de la guerre, la Croatie avait promulgué plusieurs décrets réglementant la question des propriétés possédées par l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et ses républiques.
At the beginning of the war, Croatia passed several decrees regulating the issue of property owned by the former SFRY and its Republics.

Nous devrions nous souvenir que la Croatie aurait pu la rejoindre en même temps que la Slovénie le 1er mai si elle n’avait été aux prises avec les terribles années de guerre qu’elle et sa voisine, la Bosnie-et-Herzégovine, ont dû endurer et avec les quatre années d’occupation par les Serbes, d’un tiers de son territoire, qui se sont soldées par l’émergence d’une jeune démocratie indépendante qui a fait plusieurs faux pas.
We should remember that Croatia could have been joining with Slovenia on 1 May were it not for the terrible years of war that it, and its neighbour Bosnia-Herzegovina endured, and the four years of Serbian occupation of one third of its territory, which resulted in the independent young democracy taking many wrong turns.