Vertaling van "critères ue devrait pouvoir accéder " (Frans → Engels) :

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Tout le monde en Europe devrait pouvoir accéder à internet, même hors de chez soi ou de son lieu de travail», a conclu Mme Kroes.
Everyone in Europe should be able to benefit from internet when they are away from home and work,” Neelie Kroes said.

(11) Les enquêtes doivent obéir au principe selon lequel toutes les conclusions d'une enquête doivent se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir accéder notamment à toute documentation pertinente détenue par les institutions ou organes de l'Union ou des États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, de toute autre personne physique ou morale.
(11) Investigations should also take into account the principle that the conclusions of an inquiry should be based solely on elements which have evidential value; to that end, a committee of inquiry should be able in particular to have access to any relevant documents in the possession of the Union's institutions or bodies, of Member States or, if the document is considered pertinent for the success of the inquiry, of any other natural or legal person.

Nous avons tous reconnu qu'il s'agissait d'un critère trop restrictif, et que la police devrait pouvoir accéder au registre dans des circonstances bien moins limitées.
We all agreed that was too tight a test, and that police need to access the registry in far looser circumstances.

Cela signifie, en général, que tout utilisateur d’internet devrait pouvoir accéder au contenu ou à l’application de son choix.
This means that in general, internet users should be able to access the content or application of their choice.

L’ère numérique devrait permettre l’autonomisation et l’émancipation et tout individu, quels que soient son parcours et ses compétences, devrait pouvoir accéder à ce potentiel.
The digital era should be about empowerment and emancipation; background or skills should not be a barrier to accessing this potential.

23. demande à la Commission de faire en sorte que les 450 millions d'EUR prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès sensibles sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris l'arrêt de toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental et la coopération à l'enquête de la CPI;
23. Urges the Commission to ensure that the EUR 450 000 000 in aid be disbursed gradually and as far as possible via humanitarian organisations; stresses that the government of Sudan should only be granted access to these funds if substantial progress towards peace in Darfur is achieved, including the end of all violence, the reining-in of government-sponsored militias, and cooperation with the ICC criminal investigation;

12. demande à la Commission européenne de faire en sorte que les 450 millions d'euros prévus au titre d'aide soient octroyés progressivement et dans toute la mesure du possible par des organisations humanitaires; souligne que le gouvernement soudanais ne devrait pouvoir accéder à ces fonds que si des progrès substantiels sont réalisés sur la voie de la paix au Darfour, y compris un terme à toutes les formes de violence, la maîtrise des milices bénéficiant d'un soutien gouvernemental par le gouvernement du Soudan et la coopération pour l'enquête de la Cour pénale internationale;
12. Urges the Commission to ensure that the 450 million euros in aid are disbursed gradually and as far as possible via humanitarian organisations; stresses that the Government of Sudan should only be granted access to these funds if substantial progress towards peace in Darfur is achieved, including the end of all violence, the reining in of government-sponsored militia by the GoS and cooperation with the ICC criminal investigation;

Le public devrait pouvoir accéder facilement aux informations relatives à la performance environnementale.
Information on the environmental performance should be made easily accessible to the interested public.