Vertaling van "critères restrictifs juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère (purement) juridique
merely legal test

critères traditionnels de nature juridique,administrative ou comptable
traditional criteria of a legal,administrative or accounting nature

norme juridique de conduite raisonnable [ critère juridique de conduite raisonnable ]
legal standard of reasonable conduct

critère juridique
legal test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. invite tous les États membres de l'UE à adopter en matière d'exportations d'armes des critères restrictifs juridiquement contraignants, fondés sur les engagements qu'ils ont pris en droit international et incluant au minimum le code de conduite européen sur les exportations d'armes; exige que les accords de production sous licence et les activités des intermédiaires et affréteurs actifs dans l'armement soient soumis à des restrictions, et que l'utilisation finale des armes fasse l'objet d'un contrôle et d'une vérification performants; exhorte tous les États à assurer un contrôle parlementaire efficace des exportations d'armes et à améliorer la transparence vis-à-vis du public grâce à la publication de rapports annuels détaillés sur les exportations d'armes; engage les États membres de l'UE à encourager l'adoption par d'autres de pratiques similaires et juridiquement contraignantes, que ce soit unilatéralement ou dans le cadre de forums régionaux et internationaux;
122. Calls upon all Member States to enact legally binding restrictive criteria for arms exports, based on their existing commitments under international law, incorporating as a minimum the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls for restrictions on licensed production arrangements and the activities of arms brokers and shippers, and effective monitoring and verification of end-use undertakings; urges all States to provide for effective parliamentary scrutiny of arms exports and to improve public transparency through the publication of detailed annual reports on arms exports; calls on Member States to encourage others to adopt similar legally binding practices, unilaterally and through regional and international fora;

Tout d’abord, concernant la question de la base juridique, le passage à l’article 175 pourrait engendrer une distorsion du concept de marché unique, car il permet aux États membres d’introduire des mesures et des critères plus restrictifs.
First of all, on the issue of the legal basis, the shift to Article 175 may result in a distortion of the single market concept, since it allows individual Member States to introduce more restrictive requirements and measures.

Notre désaccord se fonde sur le fait que le secteur privé ne tient pas compte des intentions, des cadres juridiques et institutionnels et des mécanismes restrictifs, mais fonctionne sur la base du critère du profit, transformant ainsi automatiquement une ressource sociale en marchandise, avec tout ce que cela implique, en particulier pour les nations pauvres.
Our disagreement is based on the fact that, irrespective of intentions, legal and institutional frameworks and restrictive mechanisms, the private sector is being activated on the basis of the profit criterion, automatically converting a social resource into a commodity with all that implies, especially for poor nations.