Vertaling van "critères précités doivent reposer " (Frans → Engels) :

Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).
All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).

Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.
Contracting authorities that intend to purchase sustainability assurance goods should not simply take the concept of a particular label and include it in the technical specifications of their purchases. They ought instead look at the sub-criteria underlying, for example, the Fair Trade label and use only those which are relevant to the subject matter of their purchase.

La directive a également renforcé les bases que contient la directive EIE en matière de procédures, en prévoyant, en annexe III, de nouveaux critères de sélection pour les projets relevant de l'annexe II, qui constituent la base sur laquelle les seuils de vérification préliminaire et les décisions doivent reposer.
The Directive also widened the procedural base by providing, at Annex III, screening criteria for Annex II projects as the basis on which screening thresholds and decisions must be based.

8. estime que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des éléments visant à définir l'«effet préjudiciable» et le «mécanisme d'action endocrinien», la définition de l'OMS/PISC constituant une base appropriée à cette fin; est d'avis qu'il est nécessaire d'analyser et de mettre ces deux critères en balance afin d'effectuer une évaluation globale et que les effets observés doivent être considérés comme préjudiciables si des données scientifiques vont dans ce sens; souligne que les éventuels effets combinés, tels que les mélanges ou les effets cocktail, doivent être pris en compte;
8. Takes the view that the criteria for defining endocrine disrupters should be based on criteria for defining ‘adverse effect’ and ’endocrine mode of action’; the WHO/IPCS definition being the appropriate basis for that purpose; considers that both ‘adverse effect’ and ’endocrine mode of action’ must be examined and weighed up in parallel in a comprehensive assessment; considers that observed effects should be assumed to be harmful if there is scientific data to indicate this; stresses that any possible combination effects, such as mixtures or cocktail effects, should be taken into consideration;

8. estime que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des éléments visant à définir l'"effet préjudiciable" et le "mécanisme d'action endocrinien", la définition de l'OMS/PISC constituant une base appropriée à cette fin; est d'avis qu'il est nécessaire d'analyser et de mettre ces deux critères en balance afin d'effectuer une évaluation globale et que les effets observés doivent être considérés comme préjudiciables si des données scientifiques vont dans ce sens; souligne que les éventuels effets combinés, tels que les mélanges ou les effets cocktail, doivent être pris en compte;
8. Takes the view that the criteria for defining endocrine disrupters should be based on criteria for defining ‘adverse effect’ and ‘endocrine mode of action’; the WHO/IPCS definition being the appropriate basis for that purpose; considers that both ‘adverse effect’ and ‘endocrine mode of action’ must be examined and weighed up in parallel in a comprehensive assessment; considers that observed effects should be assumed to be harmful if there is scientific data to indicate this; stresses that any possible combination effects, such as mixtures or cocktail effects, should be taken into consideration;

9. souligne que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des preuves scientifiques et horizontales; estime qu'il convient de mettre en œuvre une approche fondée sur la force probante et qu'aucun critère ne doit à lui seul être considéré comme un critère d'exclusion ou de décision dans le cadre de l'identification d'un perturbateur endocrinien; considère qu'il convient alors de procéder à une évaluation socioéconomique sur la base des dispositions législatives applicables;
9. Stresses that the criteria determining what constitutes an endocrine disrupter must be scientifically based and horizontal; considers that a weight-of-evidence approach should be used and that no single criterion should be seen as cut-off or decisive for the identification of an endocrine disrupter; considers that a socio-economic assessment should then be carried out in accordance with the relevant legislation;

5. note que la directive OPCVM III ne fixe pas de règle permettant de déterminer si les indices financiers doivent reposer uniquement sur des actifs éligibles ou s'ils peuvent également reposer sur des actifs non éligibles, et que l'article 9 du projet de directive définit ces deux catégories comme éligibles à condition que tous les critères de diversification fixés à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive OCPVM III soient remplis;
5. Notes that the UCITS-III Directive fails to stipulate whether the financial indices may be based only on eligible assets or also on non-eligible assets and that Article 9 of the draft implementing directive defines both categories as eligible assets, provided all the criteria for diversification set out in Article 22a(1) of the UCITS-III Directive are met;

5. note que la directive OPCVM III ne fixe pas de règle permettant de déterminer si les indices financiers doivent reposer uniquement sur des actifs éligibles ou s'ils peuvent également reposer sur des actifs non éligibles, et que l'article 9 du projet de directive définit ces deux catégories comme éligibles à condition que tous les critères de diversification fixés à l'article 22 bis, paragraphe 1, de la directive OCPVM III soient remplis;
5. Notes that the UCITS-III Directive fails to stipulate whether the financial indices may be based only on eligible assets or also on non-eligible assets and that Article 9 of the Draft Implementing Directive defines both categories as eligible assets, provided that all the criteria for diversification set out in Article 22a(1) of the UCITS-III Directive are met;

1. Les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
1. Authorisation schemes shall be based on criteria which preclude the competent authorities from exercising their power of assessment in an arbitrary manner.

L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.
The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.