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Traduction de «critères minimums auxquels ces instruments doivent répondre » (Français → Anglais) :

Dans le but notamment d'assurer des bénéfices réels pour le climat, la biodiversité et la population, elle doit poser les principes et critères minimums auxquels ces instruments doivent répondre.

In particular, in order to ensure real benefits for the climate, biodiversity and people, it should outline the minimum principles and criteria that these instruments should adhere to.


En particulier, afin d'assurer des bénéfices réels pour le climat, la biodiversité et la population, elle devrait poser les principes et critères minimums auxquels ces instruments devraient répondre.

In particular, in order to ensure real benefits for the climate, biodiversity and people, it should outline the minimum principles and criteria that these instruments should adhere to.


La directive 2009/28/CE énonce des critères de durabilité auxquels doivent répondre les biocarburants et bioliquides pour être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de ladite directive et bénéficier des régimes de soutien public.

Directive 2009/28/EC sets out sustainability criteria with which biofuels and bioliquids need to comply in order to be counted towards the targets in that Directive and to qualify for inclusion in public support schemes.


En ce qui concerne la directive 89/108/CEE, il convient d'habiliter la Commission à établir les critères de pureté auxquels les media frigorigènes doivent répondre, les modalités relatives au prélèvement des échantillons et au contrôle des températures des aliments surgelés ainsi qu'au contrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stockage.

As regards Directive 89/108/EEC, the Commission should be empowered to determine the purity criteria to be satisfied by cryogenic media, the sampling procedures for quick-frozen foodstuffs and the procedures for monitoring the temperature of such feedstuffs and for monitoring temperatures in the means of transport, warehousing and storage.


«Les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre sont arrêtés en tant que de besoin par la Commission.

‘The purity criteria to be satisfied by those cryogenic media shall be determined, as far as necessary, by the Commission.


Pour permettre un contrôle approprié des dépenses effectuées au titre des programmes annuels, il est nécessaire de fixer les critères auxquels les pistes d'audit doivent répondre pour être jugées suffisantes.

In order to ensure that expenditure under annual programmes can be properly audited, it is necessary to set out the criteria with which audit trails should comply in order to be considered adequate.


Pour permettre un contrôle approprié des dépenses effectuées au titre des programmes annuels, il est nécessaire de fixer les critères auxquels les pistes d’audit doivent répondre pour être jugées suffisantes.

In order to ensure that expenditure under annual programmes can be properly audited, it is necessary to set out the criteria with which audit trails should comply in order to be considered adequate.


Les producteurs d’aliments bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux critères auxquels les produits doivent répondre.

Food producers will benefit because there will be more clarity as to what specifications the products have to comply with.


19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels u ...[+++]n service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventiv ...[+++]


19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels u ...[+++]n service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventiv ...[+++]


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