Vertaling van "principes et critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes et critères de protection et d'assistance aux Centraméricains réfugiés, rapatriés ou déplacés en Amérique latine
Principles and criteria for the protection of and assistance to Central American refugees, returnees and displaced persons in Latin America

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

principe de compensation [ test de compensation | test de compensation Hicks-Kaldor | critère de Kaldor | critère des transferts potentiels | critère de l'amélioration possible de Pareto ]
compensation principle [ Haldor-Hicks compensation principle | Haldor-Hicks principle | Hicks-Haldor criterion | Haldor-Hicks criterion | potential Pareto improvement criterion ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de l' objet principal de l'acte
principal aim of the measure

critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel
principle of mutual benefit

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 215 propositions restantes ont été soumises à des panels d'évaluation par des pairs composés d'experts indépendants chargés d'examiner tous les critères définis dans la décision 2007/103/CE de la Commission fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d'actions engagées au titre du programme de santé publique[9] ainsi que de fonctionnaires de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs responsables de l'analyse des critères pertinents au regard de la politique.
The remaining 215 proposals were submitted to peer review panels composed of independent experts to assess all the criteria covered by Commission Decision 2007/103/EC laying down general principles and criteria for the selection and funding of actions under the Public Health Programme (2003-2008)[9], and also of officials from the Health and Consumer Protection Directorate-General responsible for assessing the policy-relevant criteria.

Le présent règlement établit les principes et critères minimaux d'utilisation des LMR établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et des LMR établies dans une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces («extrapolation»).
This Regulation establishes principles and minimum criteria for using MRLs established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and MRLs established in one or more species for other species (‘extrapolation’).

Le présent règlement établit les principes et critères minimaux d’utilisation des limites maximales de résidus (LMR) établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et des LMR établies dans une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces («extrapolation»).
This Regulation establishes principles and minimum criteria for using maximum residue limits (MRLs) established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and MRLs established in one or more species for other species ('extrapolation').

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 en ce qui concerne les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts on the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy, in accordance with the procedure laid down in Article 93.

Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.
Second, infringement of the principle of proportionality laid down in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, in conjunction with the Guidelines on the principles, criteria and indicative scales to be applied by Commission departments in determining financial corrections under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, (3) since the irregularities identified by the Commission, had they existed, which the Kingdom of Spain denies, would only justify the imposition of a financial correction proportionate to the harm which could have been caused to the Union’s funds and, therefore, less than the 5 % decided upon.

Afin de vérifier si une entreprise a bénéficié d’un avantage économique induit par un apport en capital de l’État, la Commission applique, en principe, le critère de l’ «investisseur privé opérant dans une économie de marché» (ci-après «le critère de l’investisseur privé»).
In order to determine whether an undertaking has obtained an economic advantage from a capital contribution from the State, the Commission generally applies the criterion of the private investor in a market economy principle (the private investor principle).

Une proposition en deux parties pour une offre tant «active» que «passive» présentera les principes, les critères et les conditions opérationnelles d'un mécanisme de cofinancement structuré.
A two-headed proposal for both an “active” and a “passive” offer will address the principles, criteria and operational conditions for a structured co-financing mechanism.