Vertaling van "critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient " (Frans → Engels) :

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

- L’environnement juridique doit fournir les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs d’efficacité, d’économie et de performance et au respect des critères environnementaux (sont indispensables notamment, des directives correctement élaborées; des stratégies au niveau national et des organismes, des règles juridiques, des perspectives financières, d’exécution et de contrôle transparentes et globales; des systèmes comptables, d’enregistrement et de rapport efficaces; une réglementation antifraude efficiente; des objectifs et des priorités spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement; des indicateurs de performances correctement élaborés; des ressources financières appropriées disponibles et réparties dans la transparence).
– the legislative regulatory environment must ensure the necessary conditions for economical, effective and efficient execution and the fulfilment of environmental considerations (there is a need, for example, for guidelines which are clear and well drawn up; strategies at national and organisation level; legal, budget-planning, implementation and monitoring rules which are transparent and comprehensive; effective accounting, recording and accountability systems; effective anti-fraud rules; targets and priorities which are specific, measurable, comprehensible, relevant and suitably timed; carefully drawn-up performance indicators; the availability and transparent allocation of suitable resources);

Les activités d’audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d’exploitation et des équipements, l’examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l’objectif étant d’évaluer les performances environnementales de l’activité qui fait l’objet de l’audit pour déterminer si elles correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs environnementaux généraux et spécifiques qui ont été fixés, et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié. Il convient de déterminer l’efficacité de l’ensemble du système de management, notamment en contrôlant par sondage le respect de ces critères.
Audit activities shall include discussions with personnel, inspection of operating conditions and equipment and reviewing of records, written procedures and other relevant documentation, with the objective of evaluating the environmental performance of the activity being audited to determine whether it meets the applicable standards, regulations or environmental objectives and targets set and whether the system in place to manage environmental responsibilities is effective and appropriate, inter alia, spot-checking of compliance with these criteria should be used to determine the effectiveness of the entire management system.