Vertaling van "critères de durabilité seront pris " (Frans → Engels) :

- exigence suivant laquelle seuls les biocarburants dont la production dans l'UE et les pays tiers est conforme aux normes minimales de durabilité seront pris en compte dans les objectifs.
- requiring that, only biofuels whose production in the EU and third countries complies with minimum sustainability standards will count towards the targets.

Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].
Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).

Les États membres doivent veiller au respect des critères de durabilité par les opérateurs économiques lorsque les biocarburants/bioliquides sont pris en compte aux fins énumérées dans la directive sur les énergies renouvelables, dans la directive sur la qualité des carburants, dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et dans le règlement sur les émissions de CO des voitures particulières
Member States are responsible for making sure that the sustainability criteria are met by economic operators when biofuels/bioliquids are taken into account for the purposes listed in the Renewable Energy Directive, the Fuel Quality Directive, the Community guidelines on state aid for environmental protection and the Regulation on CO from passenger cars

les c ritères de durabilité pour les biocarburants: ni la France ni la République tchèque n'ont transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides, alors que la directive prévoit des critères visant à garantir que seuls les biocarburants dont la production est conforme aux critères de durabilité seront pris en considération pour la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
Sustainability criteria of biofuels : neither France nor the Czech Republic have fully transposed the requirements on the sustainability criteria for biofuels and bioliquids, while the directive lays down criteria to ensure that only biofuels that have been produced in a sustainable way will count for the achievement of the EU renewable energy targets.

Mais, comme on l’a déjà mentionné, les critères de viabilité seront différents selon le secteur et l’intérêt social des projets, qui seront pris en compte dans ce contexte.
However, as mentioned, viability criteria will differ depending on the sector and societal return which will be taken into account in this context.

En vertu des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, les biocarburants et les bioliquides ne peuvent être pris en considération aux fins des objectifs fixés, et les opérateurs économiques ne peuvent bénéficier d'un soutien public que s'ils répondent aux critères de durabilité définis dans lesdites directives.
Directives 98/70/EC and 2009/28/EC lay down that biofuels and bioliquids may only be counted towards the established targets and economic operators may only benefit from public support if they comply with the sustainability criteria laid down in those Directives.

Quand on parle des intérêts supérieurs de l'enfant, ne devrait-on pas adopter des dispositions beaucoup plus fermes dans la loi, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, de façon à ce que les intérêts supérieurs des enfants constituent le critère primordial de toutes les décisions qui seront prises, au lieu de dire simplement, ce qui est le cas du projet de loi, que c'est l'un des facteurs qui seront pris en considération?
When we're dealing with the best interests of the child, in keeping with the United Nations Convention on the Rights of the Child, should the language not be stronger in the act, to make the best interests of the child the primary consideration in any choices made, rather than the reference you have now in the act that it will be one of the factors to be taken into consideration?

Question n 173 M. Jean-François Fortin: En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie: a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?
Question No. 173 Mr. Jean-François Fortin: With regard to the mitigation measures announced by the Prime Minister on June 6 for disaster victims in riparian areas in the Gaspé and Montérégie: (a) what is the exact description of these measures; (b) which government department or agency will be responsible for these measures; (c) who will these measures be directed at; (d) what criteria will be used in implementing these measures; (e) what amount does the government expect to spend on these measures; (f) on what date will these measures be accessible; (g) has the government discussed these measures with the Government of Quebec; and (h) how does the government intend to coordinate its efforts with those of the Government of Quebec?

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 17, paragraphe 1, les biocarburants et bioliquides qui ne satisfont pas aux critères de durabilité énoncés dans l’article 17, paragraphes 2 à 6, ne sont pas pris en compte.
Subject to the second subparagraph of Article 17(1), biofuels and bioliquids that do not fulfil the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (6) shall not be taken into account.