Traduction de «critères de copenhague étaient déjà » (Français → Anglais) :

À l’annexe de l’agenda figurait une clef de répartition fondée sur les critères qui y étaient mentionnés (PIB, taille de la population, taux de chômage et nombre de demandeurs d’asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés).
A redistribution key was included in the Annex to the Agenda, based on the criteria referred to therein (GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees).

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

De même, j’estime que la Commission a récemment répété cette erreur en jugeant que les critères de Copenhague étaient déjà satisfaits, alors que certaines situations comme celles décrites dans la proposition de résolution contredisent toujours de façon flagrante cette position.
In the same way, I believe that the Commission recently repeated the mistake when it deemed that the Copenhagen criteria have already been satisfied, while there are still situations such as those detailed in the motion for a resolution that are blatantly at variance with this position.

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Les critères de Copenhague, déjà mentionnés par les précédents orateurs dans plusieurs interventions et auxquels les nouveaux États membres avaient l’obligation de se conformer, ont déjà été discutés, mais nous savions également parfaitement que ces mêmes critères, ces mêmes exigences – par exemple les exigences en matière d’éducation – ne sont pas satisfaites dans beaucoup des anciens États membres.
The Copenhagen criteria, which the previous speakers have already mentioned in several speeches, and which the new acceding states were required to meet, have already been discussed, but we were also very well aware that those same criteria, those same requirements – for instance educational requirements – are not met in many of the old Member States.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Compte tenu des avancées globales déjà obtenues en matière de réforme, la Commission considère que le pays est en bonne voie pour respecter les critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et le processus de stabilisation et d'association».
On the basis of the overall progress of reforms achieved, the Commission considers that the country is well on its way to satisfy the political criteria set by the Copenhagen European Council in 1993 and the Stabilisation and Association Process’.

16. souligne, enfin, le défi politique majeur que représente l'application, au moment de l'adhésion, du cadre communautaire de surveillance budgétaire, compte tenu des besoins et des réalités spécifiques des pays candidats; considère que, si l'on veut assurer stabilité et croissance macroéconomiques à moyen terme, ce qui suppose obligatoirement un minimum de convergence des politiques économiques, il faut inviter les pays candidats à se conformer aux critères de Copenhague; recommande aux pays candidats de se préparer d'ores et déjà à se conformer aux critères de Maastricht, dont l'appartenance à la zone euro suppose le respect;
16. Underlines the major policy challenge of implementing upon accession the EU framework for budgetary surveillance taking into account the specific needs and circumstances of the candidate countries; supports the view that candidate countries should be required to comply with the Copenhagen criteria in order to achieve medium-term macroeconomic stability and growth, which must include a minimum of economic convergence; recommends to candidate countries that they begin to prepare themselves for compliance with the Maastricht criteria, required for membership of the euro area;