Vertaling van "critères de compatibilité spécifiques resteront valables " (Frans → Engels) :

La communication indique que les critères de compatibilité spécifiques resteront valables jusqu'en juin 2004.
The Communication stated that the specific compatibility criteria would remain valid until June 2004.

En définitive, la Commission a décidé de proroger la validité des critères de compatibilité spécifiques jusqu'au 30 juin 2007, et de donner ainsi à l'industrie de la production audiovisuelle la sécurité juridique dont elle a grand besoin.
On balance, the Commission decided to extend the validity of the specific compatibility criteria until 30 June 2007, thereby providing much-needed legal certainty to Europe's audio-visual production industry.

A. se félicitant de la sécurité juridique qu'apporte, en ce qui concerne la réglementation des aides d'État en faveur de l'industrie cinématographique européenne, la prorogation jusqu'au 30 juin 2007 des critères de compatibilité spécifiques, mais soulignant l'importance de l'exception prévue en faveur des organismes publics de radiodiffusion dans le cadre communautaire qui permet de reconnaître les caractéristiques particulières des services publics de radiodiffusion par rapport à d'autres services d'intérêt économique général et la compétence des États membres telle que reconnue par le protocole d'Amsterdam;
A. welcoming the legal certainty in respect of the rules for State aid to the European film industry provided by the extension of the specific compatibility criteria until 30 June 2007, but underlining the importance of the exception laid down for public broadcasting organisations in the Community context, since this is a way of recognising the specific characteristics of the public broadcasting services in relation to other services of general economic interest and the competence of the Member States, as recognised by the Amsterdam Protocol,

En ce qui concerne les aides d'État, le rapporteur se félicite que la Commission étende jusqu'à fin juin 2007 la validité des critères de compatibilité spécifiques pour les aides à la production cinématographique et télévisuelle.
As regards state aids, the Rapporteur welcomes the extension by the Commission of the validity of the specific compatibility criteria for aid to cinema and TV programme production until the end of June 2007.

Les critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle, indiqués plus haut, resteront valables jusqu'en juin 2004,date limite figurant dans les décisions déjà adoptées.
The specific compatibility criteria for aid to cinema and TV programme production, set out above, will remain valid until June 2004, the time limit set in the decisions adopted so far.

Dans sa décision (N3/98), la Commission a exposé quatre critères de compatibilité spécifiques pour autoriser l'aide à la production cinématographique et télévisuelle conformément à la «dérogation culturelle» prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In its decision (N3/98), the Commission set out four specific compatibility criteria (see 2.3b below) to authorise aid to cinema and TV production in accordance with the "culture derogation" contained in Article 87(3)(d) of the EC Treaty.

Critères de compatibilité spécifiques pour les aides d'État à la production cinématographique et télévisuelle.
Specific compatibility criteria for State aid to cinema and TV programme production.

À la lumière de ce qui précède, la Commission étend la validité des critères de compatibilité spécifiques pour les aides à la production cinématographique et audiovisuelle, telles qu'ils sont définis dans la communication, jusqu'au 30 juin 2007.
In the light of the above, the Commission extends the validity of the specific compatibility criteria for aid to cinema and TV programme production, as set out in the Communication, until 30 June 2007.

Donc, Madame la Députée, cette approche bilatérale ne vise qu'à examiner la conformité des différents régimes existants avec le prototype qui a été établi lors de la décision d'approbation du régime français, sur la base des quatre critères de compatibilité spécifiques.
This bilateral approach simply aims to examine the conformity of the different schemes with the prototype which was established at the time the decision was taken to approve the French scheme, based on the four specific compatibility criteria.

- Dans sa décision d'approbation du régime français de soutien à la production cinématographique, la Commission avait fixé quatre critères de compatibilité spécifique.
– (FR) In its decision to approve the French scheme of supporting film production, the Commission set four specific compatibility criteria.