Vertaling van "critères couvrent notamment " (Frans → Engels) :

Ces critères couvrent, notamment, les répercussions de l'exercice du droit d'accès sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé, qui sont établis par l'autorité de réglementation visée à l'article 55 en conformité avec les mesures prévues au paragraphe 4 du présent article.
Those criteria shall cover, inter alia, the impact of the exercise of the right of access on the profitability of any services comprised in the public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, the location and number of stops and timing and the frequency of the proposed new service, and shall be established by the regulatory body referred to in Article 55 in compliance with the measures provided for in paragraph 4 of this Article.

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagnes et les autres zones à handicap (désignées par les États membres sur la base de critères communs objectifs) ou des paiements agroenvironnementaux ou sylvoenvironnementaux qui ne couvrent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.
Against this backdrop, the Regulation provides, in particular, for support for mountain regions with natural handicaps and other disadvantaged areas (defined by the Member States on the basis of common objective criteria) and for agri-environmental or forest-environmental payments, which only cover commitments that go beyond the corresponding obligatory standards.

Dans ses conclusions, le Conseil rappelle également que le rythme des négociations continue à dépendre notamment des progrès réalisés par la Turquie pour remplir les conditions requises, y compris la satisfaction des critères d’ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion et le respect des obligations découlant de l’accord d’association; le Conseil rappelle enfin que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts ou clos de manière provisoire, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation et sous réserve du Conseil du 11 décembre 2006.
In its conclusions, the Council also pointed out that the tempo of the negotiations continues to depend, in particular, on the progress achieved by Turkey in meeting the required conditions, including the fulfilment of the opening and adjournment criteria and of the requirements defined within the negotiating framework, which specifically cover the implementation of the partnership for membership and compliance with the obligations arising from the association agreement. Lastly the Council pointed out that the chapters for which the technical preparations are complete will be provisionally opened or adjourned, in line with the procedures laid down, in accordance with the negotiating framework and subject to the Council of 11 December 2006.

Les critères écologiques couvrent la production de la pâte à papier et notamment tous les processus intermédiaires entre le moment où les fibres constituant la matière première/le papier recyclé pénètrent dans l’usine et celui où la pâte quitte l’usine.
The ecological criteria cover the production of pulp including all constituent sub-processes from the point at which the fibre raw-material/recycled paper passes the plant gates, to the point at which the pulp leaves the pulp mill.

Dans la proposition, l’autoassistance est soumise à une autorisation dont les critères d’octroi couvrent notamment les conditions salariales et de travail.
In the proposal, self-handling is subject to authorisation, the criteria for which cover salary and working conditions.

Dans leur Programme de mesures [44] destiné à mettre en oeuvre ce principe au niveau des décisions pénales avant la fin 2002, la Commission et le Conseil ont annoncé une série de mesures ambitieuses qui couvrent notamment des propositions d'actes sur un mandat d'arrêt européen et sur des décisions présentencielles dans les enquêtes de criminalité informatique, ainsi qu'une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale.
[43] In the programme of measures designed to implement this principle for criminal-law decisions by the end of 2002, [44] the Commission and the Council announced a series of ambitious measures including proposals for legal instruments on a European arrest warrant and on pre-trial orders in investigations into computer crime, and a communication on determining criteria for jurisdiction in criminal matters.