Vertaling van "critère s’appliquerait aussi " (Frans → Engels) :

Dans un arrêt de mai 1997 qui a des implications pour tous les conseillers professionnels, la Cour suprême du Canada a réaffirmé le critère qui gouverne l’existence d’une obligation de diligence dans les actions pour négligence et a confirmé que ce critère s’appliquerait aussi aux affaires en matière de déclarations faites avec négligence.
In a May 1997 judgment that has implications for all professional advisors, the Supreme Court of Canada reaffirmed the test that governs the existence of a duty of care in negligence cases and confirmed that this test will also apply to cases of negligent misrepresentation.

Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d'admissibilité de notre système d'immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s'appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille.
I am not suggesting that we open up our immigration system to family members of dictators, but organized criminality as a class, and particularly some of the language that is used here, is overly broad and would not apply to the Colonel Gadhafis of this world or the Trebelsis of this world, but to family members who might have a very clear reason to visit Canada and who should not be deemed inadmissible because another family member has been deemed so.

Mme Diane Gorman: Nous avons un groupe de scientifiques qui va se réunir en juin et qui examinera les critères qu'on appliquerait pour une inscription à l'annexe A. Mme Jean Crowder: Ce groupe envisagera-t-il aussi de faire des recommandations relativement aux paragraphes 3(1) et 3(2)?
It will be looking at the criteria that one would use to list on schedule A. Ms. Jean Crowder: Would it also look at making recommendations around subsections 3(1) and 3(2) as well?

En précisant «là où le nombre le justifie», on appliquerait les mêmes critères pour l'établissement d'écoles confessionnelles que les critères de conformité avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui reflète aussi l'intention exprimée par le gouvernement de Terre-Neuve.
Where numbers warrant we would be providing the same test for the establishment of denominated schools in conformity with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which also reflects the express intention of the Government of Newfoundland.