Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 avril 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition) has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 19, 2007, examined the said Bill and now reports the same without amendment.