Qu'il s'agisse de la guerre du Golfe, de la crise d'Oka ou d'autres scénarios qui se sont présentés depuis l'adoption de la loi, que je sache, nous n'avons jamais eu de situation qui répondait à tous les critères ou, si c'était le cas, avec laquelle nous ne pouvions pas composer en invoquant le Code criminel, la Loi sur la protection civile et d'autres mesures législatives.
Whether it was the Gulf War, Oka or other scenarios that have arisen since the act was invoked, to my knowledge, we have never identified situations that met all the criteria or, if they met the criteria, that we could not deal with them using the Criminal Code, Emergency Preparedness Act, and other pieces of legislation.