Traduction de «criminels quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit quasi criminel
quasi-criminal law

quasi-criminel
quasi-criminal

cause quasi-criminelle
quasi-criminal case

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

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corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

concours assimilable à du quasi-capital | quasi-fonds propres | titres quasi-participatifs
quasi-equity capital

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même après s'être fait insulter pendant presque un an et s'être fait associer aux bandits, aux pédophiles, aux terroristes et à toutes les catégories de criminels quasi quotidiennement, on a compris une chose parce qu'on réfléchit et qu'on se sert de notre jugement: c'est une question extrêmement importante.
Even after being insulted on virtually a daily basis for the better part of a year and being associated with wrongdoers, pedophiles, terrorists and all manner of criminals, we have understood one thing, because we think things through and use our good judgment: this is an extremely important issue.

C'est le critère considéré dans les causes criminelles et quasi criminelles, et je pense que nous avons affaire ici davantage à une procédure quasi criminelle qu'à une procédure civile.
That is the test in most criminal and quasi-criminal proceedings, and I think this process is more like a quasi-criminal proceeding than a civil proceeding.

Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.
They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.

Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité criminelle, les stipulations d'âge concernant la responsabilité quasi criminelle des enfants sont contenues dans la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicables aux adolescents, qui fixe à 12 ans l'âge de la responsabilité quasi criminelle pour les infractions provinciales.
In the area of age of criminal responsibility, age stipulations governing the quasi-criminal liability of children are contained in the Provincial Offences Procedure for Youth Criminal Justice Act, which establishes the age of quasi-criminal liability for provincial offences to be 12 years.

Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .
It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.

20. est vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme au Tadjikistan, perpétrées, dans une quasi-impunité, sous différentes formes, telles que des pressions sur les tribunaux et les juges exercées tant par le gouvernement que par des réseaux criminels, des pressions sur les médias, de nombreuses violations des droits de la femme, le travail des enfants et l'exploitation des étudiants, même mineurs, dans le secteur de la récolte du coton, une situation des travailleurs décrite comme "servitude financière" par l'organisation établie aux États-Unis Freedom House, des conditions de détention déplorables, y compris des actes de torture et d'autres formes de maltraitance, et la traite des êtres humains;
20. Is seriously concerned by human rights abuses in Tajikistan, perpetrated with virtual impunity and taking various forms, including pressure applied on courts and judges both by the government and by criminal networks, pressure on the media, widespread abuse of women's rights, child labour and the exploitation of students, including minors, for cotton harvesting, workers living in what the US-based Freedom House has described as 'financial servitude', appalling conditions of detention, including torture and other forms of mistreatment, and human trafficking;

Les erreurs de la communauté internationale - des années de politique de l’autruche, de quasi-apathie face aux actions de crapules, de poignées de mains amicales avec des criminels comme Ratko Mladić - ont renforcé l’acceptation de ce dernier et de ses complices, qui s’en sont tirés impunis après toutes ces années d’expulsions ethniques, de purification ethnique et un massacre.
The mistakes of the international community – many years of looking the other way, of almost carefree dealings with the thugs there, of friendly handshakes with criminals such as Ratko Mladić – have strengthened acceptance of him and his accomplices: they got off scot-free when they followed the years of ethnic expulsions, of ethnic cleansing, with a massacre.

Les pavillons de complaisance et les paradis fiscaux qui les abritent et les protègent, la complicité criminelle entre les sociétés de classification et les compagnies d’assurance, voilà ce qui est responsable des navires poubelles, servis par des équipages de marins réduits à l’état de quasi-esclavage.
The flags of convenience and tax havens that harbour and protect them, the criminal complicity between the classification societies and the insurance companies – they are responsible for the waste ships, operated by crews who are reduced to near slavery.

Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les viols de filles albanaises ou roms sont quasi quotidiens et l’acte criminel de la traite des êtres humains ne fait l’objet d’aucune législation.
In the former Yugoslav Republic of Macedonia, the sexual abuse of Albanian and Roma girls takes place on an almost daily basis and the legislation does not include any law relating to the crime of trafficking.