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Avoir recours au processus criminel
Avoirs délictueux
Fonds d'origine criminelle
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
Recouvrement des avoirs
Recouvrement des avoirs criminels

Vertaling van "criminels devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

asset recovery | recovery of criminal assets


réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels

European network of offices for recovery of the proceeds of crime


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


avoir recours au processus criminel

have recourse to the criminal process


fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux

criminal monies | proceeds of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les victimes d'actes criminels devraient avoir accès à des ressources adéquates, mais ce n'est pas de cette façon que cela doit être fait.

Those who are victims of crimes should have access to adequate resources, but this is not the way to go about it.


Tous les honnêtes citoyens canadiens victimes de criminels devraient avoir le droit aux mêmes services de base.

All the law-abiding Canadian citizens who are victims of criminals should have the right to the same basic services.


Tous les honnêtes Canadiens victimes de criminels devraient avoir les mêmes droits.

All the law-abiding Canadians who are victims of criminals should have the same rights.


Les mesures visant à réduire les risques de détournement d'explosifs par des terroristes ou des criminels devraient avoir une vaste portée et devraient réglementer les explosifs commerciaux (notamment le signalement des transactions suspectes), le marquage des explosifs, des impératifs de sécurité plus stricts pour le transport et le stockage, l'utilisation de moyens technologiques pour détecter, étiqueter et suivre la trace des matières explosives, le partage des informations et l'appui en matière d'enquêtes.

An approach towards reducing the risks of explosives being misused by terrorists or criminals should be extensive and involve regulation of commercial explosives (including the reporting of suspicious transactions), marking of explosives, stronger security constraints for transport and storage, the use of technology to detect, tag and track explosive material, information sharing and investigative support.


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15. La Commission et les États membres devraient étudier les moyens de mettre à la disposition des bureaux de recouvrement des avoirs d'autres États membres ou de pays tiers les informations nécessaires pour identifier et dépister les avoirs d’origine criminelle sur leur territoire, le cas échéant en instituant des registres centralisés.

15. The Commission and the MS should consider how to make available to Asset Recovery Offices in other MS and in third countries the necessary information to identify and trace assets in their territory, possibly by organising centralised registers.


Les BRA devraient pouvoir accéder à toutes les bases de données pertinentes[21], y compris celles contenant l’information financière (idéalement, les registres administrés par les banques centrales au niveau national), afin d’identifier et de dépister les avoirs d’origine criminelle; ils devraient disposer des pouvoirs coercitifs nécessaires pour obtenir ces informations.

AROs should have access to all relevant databases[21] to identify and trace assets, including financial information (ideally to a central bank account registry at national level), and should have coercive powers to obtain such information.


Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études.

To enable the third-country nationals concerned to gain their independence and not return to the criminal network, the holders of the residence permit should be authorised, under the conditions set by this Directive, to have access to the labour market and pursue vocational training and education.


Ces évaluations opérationnelles devraient permettre d'obtenir des résultats spécifiques, tels que des arrestations, des saisies ou confiscations d'avoirs provenant d'activités criminelles ou le déploiement d'efforts ciblés visant à démanteler un groupe criminel.

Such operational assessment should offer the possibility of obtaining specific outcomes, for instance making arrests, seizing or forfeiting assets from criminal activities or undertaking dedicated efforts to disrupt a criminal group.


Encore une fois, cela peut sembler simple, mais les victimes d'actes criminels devraient avoir le droit de savoir pourquoi la Couronne a décidé, dans sa grande sagesse, de ne pas porter d'accusations.

Again it may seem a simple matter, but victims of crime should have the right to know why the crown decided, in its wisdom, not to proceed with charges.


À mon avis, ceux qui proposent des modifications au Code criminel devraient avoir à démontrer qu'ils atteindront les objectifs fixés.

It seems to me that the onus should be on those who are proposing changes to the Criminal Code to show that they are going to accomplish the goals set out.




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criminels devraient avoir ->

Date index: 2025-02-07
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