Vertaling van "criminels condamnés aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminel condamné [ criminel reconnu ]
convicted criminal

déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]
conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
An Act to amend the Criminal Code (no parole when imprisoned for life)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, si le Parlement adopte ce projet de loi, croyez-vous que le fait d'imposer une peine minimale de cinq ans aux auteurs d'actes criminels condamnés aurait pour effet d'accroître les probabilités que les victimes d'une telle traite soient davantage ouvertes et franches, sachant que cela donnerait forcément une peine de cinq ans, plutôt qu'une peine déterminée suivant les critères laxistes que les juges appliquent en ce moment?
Specifically, if the bill is passed by this Parliament, do you think imposing five-year minimums for convicted perpetrators would increase the chances of victims of human trafficking being more open and forthright, knowing that the perpetrators would at least receive a firm five-year minimum sentence as opposed to the lax discretion that judges currently have?

Le tribunal ne se pencherait pas sur de quelconques accusations sous le régime du Code criminel : il aurait pour mandat de tirer des conclusions à l'égard du film lui-même, et il devrait incomber au ministre de prouver que le matériel aurait entraîné une condamnation au criminel.
Not that the court must prosecute anyone under the Criminal Code, but the court should find on the film itself, and the minister should have to prove that the material would have led to a criminal conviction.

Apparemment, ce syndicat de prisonniers aurait eu pour mandat de protéger les criminels condamnés contre les pratiques déloyales de travail durant leur incarcération.
Apparently the purpose of this prisoners union is to protect convicted criminals from unfair labour practices while they are incarcerated.

Le 28 juillet 2013, Viktor Uspaskich aurait dit aux journalistes qui l'interrogeaient dans le hall d'arrivée de l'aéroport de Vilnius que les juges qui l'avaient condamné le 12 juillet 2013 s'étaient montrés lâches et criminels et qu'ils n'avaient pas fait preuve d'indépendance.
On 28 July 2013, Viktor Uspaskich was answering questions by journalists at the Vilnius Airport, when he allegedly described as being cowards, criminals, and puppets the judges who handed down on 12 July 2013 a verdict of guilty in a criminal case against him.

Autrement dit, un criminel condamné qui a passé un an en prison aurait 104 semaines pour présenter une demande fondée sur une période de référence de 52 semaines.
In other words, a convicted criminal who spent a year in jail would have 104 weeks to apply for a 52-week qualification period.

Et tant qu'à faire, lorsque le député a pris la parole pour me poser une question — et je sais qu'il est très informé —, j'ai cru qu'il m'aurait au moins dit pourquoi le gouvernement conservateur de Joe Clark a, à partir de 1979, commencé à envoyer des chèques de pension à Clifford Olson et à d'autres criminels condamnés.
While we are at it, when the member stood to ask me a question, and I know he is very well informed, I thought he would at least tell me why the Conservative government of Joe Clark started sending pension cheques to Clifford Olson and other convicted criminals back in 1979.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.

Bien qu'ils n'aient commis aucun crime contre les États-Unis, cinq ressortissants cubains ont été condamnés à la prison à perpétuité par une Cour fédérale américaine. Il aurait été préférable que, en lieu et place, cette dernière condamnât les gangs criminels anticubains qui ont commis ou qui projettent de commettre des actes de sabotage contre La Havane, au sujet desquels les personnes incriminées enquêtaient et collectaient des informations.
A US federal court has sentenced five Cuban citizens to life imprisonment, despite the fact that they have not committed any crime against the USA; it should instead have passed sentence on the criminal anti-Cuban gangs which have carried out or planned to carry out acts of sabotage against Havana. The five in question were investigating and gathering information about these gangs.

- (ES) Madame la Présidente, chaque fois qu’il y a un assassinat au Pays basque ou en Espagne, lorsqu’on accomplit le rituel de dignité au sein de cette Assemblée qui consiste à condamner ces actes criminels et à observer une minute de silence, un député européen, spécialiste des oraisons funèbres, profite de l’occasion pour faire la propagande d’un programme qui aurait tout notre respect s’il ne s’accompagnait pas tragiquement des crimes et de la mort.
– (ES) Madam President, every time there is a killing in the Basque Country or in Spain, and this House carries out its dignified ritual of condemning these criminal acts and holding a minute’s silence, we are forced to listen to an MEP, a specialist in funeral addresses, taking the opportunity to spread his propaganda on a programme which we would respect if it were not tragically accompanied by crime and murder.