Vertaling van "criminelles lorsqu'elles étaient " (Frans → Engels) :

Comme expliqué aux considérants 51 et 53, les informations tirées des réponses au questionnaire d'autres producteurs ont été utilisées pour la détermination des valeurs normales uniquement lorsqu'elles étaient nécessaires, du fait de l'absence de ventes pour la catégorie de produits «Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier» dans le pays analogue (l'Inde).
As explained in recitals (51) and (53), information from the questionnaire replies of other producers was used to determine normal values only where necessary due to the absence of sales of the product category ‘Casing and tubing, of a kind used in drilling for oil and gas’ in the analogue country India.

Par le passé, le délai de mise en œuvre avant le début du travail de normalisation, auquel s’ajoutaient les trois à cinq ans auparavant nécessaires à l’élaboration de toute norme européenne, se traduisait par un trop grand décalage des normes par rapport à des technologies en rapide évolution, les rendant parfois obsolètes lorsqu’elles étaient finalement adoptées.
In the past, lead time before starting standardisation work, combined with the 3 to 5 years previously required to develop a European standard, have meant that standards have lagged too far behind rapidly evolving technologies, making them sometimes obsolete when eventually adopted.

Mon groupe, le groupe GUE/NGL se sert du forum qu’est le Parlement européen pour prier instamment la République islamique d’Iran de cesser immédiatement les exécutions, en particulier celles de personnes qui ont commis des infractions criminelles lorsqu'elles étaient enfants.
My Group, the GUE/NGL Group, is using the European Parliament to call on the Islamic Republic of Iran to cease executions with immediate effect, especially the executions of people who committed a criminal offence when they were juveniles.

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

S’il est vrai que la lutte des travailleurs et des peuples est parvenue à décrocher certaines concessions et reformulations, que nous avons soutenues lorsqu’elles étaient positives, l’accord épouvantable dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe socialiste au Parlement européen a anéanti tous les espoirs de ceux qui étaient convaincus que le Parlement rejetterait une proposition aussi néfaste que celle-ci pour les travailleurs et les peuples des États membres.
Whilst it is true that the struggle of the workers and the people have forced some concessions and rewordings, which we have supported when they have been positive, the appalling agreement between the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and the Socialist Group in Parliament has thwarted the expectations of those who trusted that Parliament would be able to reject a proposal as damaging to the workers and the people of the Member States as this one.

La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.
Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.

Et c'est parce qu'aucune civilisation n'est unique, aucune civilisation n'est sortie du néant : tout au long de l'histoire, les civilisations ont emprunté des éléments d'autres civilisations et se sont distinguées lorsqu'elles étaient en mesure de partager leurs mérites et leurs valeurs respectives.
That is because there has been no unique civilisation as a creation of its own: all through history civilisations borrowed from each other and excelled most when they were able to share their merits and values.

Les personnes qui sont exposées à des actes criminels lorsqu'elles font usage du droit de libre circulation ne doivent pas avoir à pâtir deux fois, au point de voir leur cas empirer.
People who are subjected to crime while exercising their right to freedom of movement must not have to suffer twice, inasmuch as they are badly treated.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.