Traduction de «criminelles et frauduleuses soit clairement » (Français → Anglais) :

Bien que l'usage de l'identité d'autrui à des fins criminelles et frauduleuses soit clairement défini comme étant un crime dans le cadre de diverses infractions telles que la fraude et l'usurpation d'identité, le projet de loi S-4 ciblerait directement les premières phases du vol d'identité qui ne sont pas criminalisées à l'heure actuelle.
While the ultimate criminal or fraudulent use of other people's identities is clearly criminal under a variety of offences, such as fraud or personation, Bill S-4 would directly target the early phases of identity theft operations which today may fall through the legal cracks.

Par contre, s'il s'agit d'un cas plus sérieux, comme un crime plus grave ou un crime commis plus récemment et qu'il soit clairement démontré dans les dossiers que l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction criminelle, l'affaire pourrait poussée plus loin.
If it is a more serious case a crime of more gravity or one that has been committed recently with clear evidence on the record that the person was subject to a criminal prohibition it might go forward.

5. condamne fermement les activités intentionnellement frauduleuses des entreprises, quelle que soit leur taille, car elles sont clairement préjudiciables à l'environnement et elles sapent la confiance des consommateurs dans la qualité des produits européens;
5. Strongly condemns intentional fraudulent activities undertaken by any company, no matter the size, as such activities not only cause clear damage to the environment but also break consumer confidence in the quality of European products;

10. fait observer qu'il est essentiel que la législation existante soit appliquée et mise en œuvre correctement; propose que les consommateurs soient avertis dès que possible des produits et fabricants contrevenant à la législation européenne sur les denrées alimentaires et invite la Commission à élaborer des règles dans ce domaine; recommande en outre d'augmenter le partage des informations et la mise en commun des ressources entre les autorités compétentes, qui doivent être clairement identifiées, et les forces de police aux niveaux national et européen, pour enquêter sur les pratiques frauduleuses et les mettre au jour afin de renforcer la confiance des consommateurs;
10. Notes that it is crucial that existing legislation is properly applied and enforced; proposes that information about products and manufacturers found in breach of European food law should be made available to consumers at the earliest possible opportunity, and invites the Commission to draw up rules in this area; recommends, furthermore, greater sharing of information and pooling of resources between competent authorities, which have to be clearly identified, and police forces at national and EU level, in order to investigate and uncover fraudulent practices and enhance consumer confidence;

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

Enfin, la loi est modifiée par le projet de loi S-10 pour qu'il soit clairement énoncé que les profils d'identification génétique et les substances corporelles prélevées en vue de les établir ne doivent servir qu'à des fins d'identification lors d'enquêtes criminelles.
Finally, the law is changed by Bill S-10 so it may be made clear that the DNA profiles and bodily substances taken to establish them may be used for nothing but identification purposes in criminal investigations.

Voilà pourquoi les activités criminelles associées au concept de blanchiment devront être très clairement définies, pour éviter que les exigences de la directive ne soient étendues aux activités frauduleuses en général, qui concernent de l'argent qui se trouve légitimement au sein du système financier.
That is why the criminal activities associated with the concept of money laundering need to be very clearly defined, in order to prevent the requirements of the directive from being extended to fraudulent activities in general in relation to money circulating legitimately in the financial system.

Quant au paragraphe 2, il s'agit d'indiquer clairement que le médiateur peut porter à la connaissance soit des autorités nationales soit des institutions et organes communautaires compétents (l'OLAF ou le futur Procureur européen, par exemple) les informations qu'il a recueillies concernant d'éventuelles activités criminelles ou des cas de fraude ou de corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
As regards paragraph 2, the aim is to clarify that the Ombudsman has the choice to notify either the national authorities or the competent European institutions and bodies (e.g. OLAF or the future European Public Prosecutor) of information acquired by him with regard to possible criminal activities or fraud or corruption detrimental to the financial interests of the Union.

Je pense que l'un des éléments importants de cette disposition est le fait qu'elle soit regroupée avec les infractions contre la personne dans le Code criminel, ce qui indique clairement que l'achat de services sexuels constitue une infraction criminelle et une forme d'exploitation et de violence.
It's a crime to buy a young person for sex, including through communicating for that purpose. No one seems to be disputing the continued existence of that provision or questioning its constitutionality.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.