Traduction de «criminelle pour fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude à caractère criminel
criminal abuse

fraude criminelle
criminal fraud

lois portant sur les fraudes civiles et criminelles
civil and criminal fraud laws

Division des enquêtes sur la fraude et les activités criminelles
Fraud and Criminal Investigations Division

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La criminalité est largement utilisée pour financer des activités terroristes[5]. Les groupes terroristes peuvent être directement impliqués dans la criminalité organisée ou liés à des criminels et groupes criminels, dans des domaines tels que le trafic d'armes et de drogues, la traite des êtres humains, ou la fraude financière, le blanchiment d'argent et l'extorsion.
Crime is being extensively used to finance terrorist activities.[5] Terrorist groups may be involved directly in organised crime or affiliated to individual criminals and criminal groups, in areas such as trafficking in weapons and drugs, in human beings, or financial fraud, money laundering and extortion.

Europol indique que le marché criminel de la fraude sur les cartes de paiement dans l'Union européenne est dominé par des groupes criminels bien structurés, actifs à l'échelon mondial, qui réalisent des gains frauduleux estimés à au moins 1,44 milliard d'euros par an (montant de la fraude sur les cartes de paiement, selon les estimations de la Banque centrale européenne).
Europol reports that the criminal market for payment card fraud in the EU is dominated by well-structured and globally active organised crime groups, which may be making illegal earnings of at least €1.44 billion per year (the level of card fraud estimated by the European Central Bank).

La fraude carrousel à la TVA est le fait d'individus qui sont parfois impliqués dans d'autres activités criminelles et les systèmes frauduleux liés à la TVA génèrent des profits qui font ensuite l'objet d'opérations de blanchiment de capitaux de la même façon que les profits provenant d'autres activités criminelles.
While VAT carousel fraud is set up by individuals sometimes involved in other criminal activities, fraudulent VAT schemes generate financial profits which are then subject to money laundering in the same way as profits from other criminal activities.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.

Le législateur parvenait, dès 1995, à élaborer un socle législatif horizontal, comprenant, d'une part, la définition des comportements irréguliers (1er pilier), d'autre part, le concept des comportements frauduleux (3ème pilier), ces derniers englobant une pluralité d'infractions pénales (voir au JO C 316 du 27.11.1995, le préambule de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, selon lequel « la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ne se limite pas, dans bien des cas, à un seul pays et est souvent le fait de filières criminelles organisées» et aussi, au JO L 292 du 15.11.1996, le considérant 7, qui englobe également les activités de filières criminelles, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil).
Since 1995, the legislature has produced a horizontal legislative base, including a definition of irregularities (1st pillar) and a concept of fraud (3rd pillar), the latter including a series of criminal offences (see in OJ C 316 of 27.11.1995, the preamble to the Convention on the protection of the financial interests of the European Communities, according to which "fraud affecting Community revenue and expenditure in many cases is not confined to a single country and is often committed by organised criminal networks" and, in OJ L 292 of 15.11.1996, recital 7 to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which also includes the activities of criminal networks).

6.4. En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union européenne afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, où sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.
6.4. The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases before the criminal courts, particularly where they involve criminal organizations, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organizers.

En outre, une politique pénale est indispensable au niveau de l'Union afin de faciliter l'établissement des preuves, d'engager des poursuites de façon concertée, de porter les cas de fraude sérieuse, dans lesquelles sont impliquées en particulier des organisations criminelles, devant les juridictions répressives et de sanctionner les organisateurs de la fraude de façon effective, proportionnée et dissuasive.
The Community needs a criminal policy to help it establish proof, have cases pursued in a coordinated fashion, bring serious fraud cases, particularly those involving criminal organisations, before the criminal courts, and impose effective, proportionate and deterrent penalties on the organisers.