Traduction de «fraude à caractère criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude à caractère criminel
criminal abuse

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences)

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime de nouveau que les relations entre l'Union européenne et les pays tiers devraient se faire sur la base d'une coopération et d'un développement mutuels en lieu et place des accords de partenariat et de libre-échange; est d'avis que l'actualisation prévue de l'accord global entre l'Union européenne et le Mexique doit être reportée, que ses chapitres et ses objectifs doivent être revus, que toutes les failles susceptibles de permettre l'immixtion de la criminalité organisée, notamment dans le secteur des services financiers, doivent être détectées et que les modalités de protection des règles commerciales contre toute fraude à caractère criminel doivent être largement débattues avec les experts, le Parlement européen, le Parlement mexicain et la société civile, tandis que la coopération sur les questions des droits de l'homme, et notamment des mécanismes d'application contraignants, doit être renforcée, et ce avant d'adopter d'autres mesures;
14. Considers again that relations between the EU and third countries should be based on cooperation and mutual development rather than on partnership and free trade agreements; is of the opinion that the foreseen modernization of the Global Agreement between the EU and Mexico should be put on hold, its chapters and aims be revised, all possible loopholes for a spill over of organised crime influence, not at least in the financial services sector, be detected, and that the way how to shield trade rules from criminal abuse should be intensely discussed with experts, the European and Mexican Parliament and civil society, while a closer cooperation of human rights issues, including binding enforcement mechanisms, are developed, before any other steps are taken,

Ce privilège ne peut être invoqué pour des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infractions criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales (à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité .
It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.

Les membres de l'autre comité se sont également demandés si un acte à caractère criminel pourrait satisfaire au caractère essentiel de la loi.
We would do that. There was some discussion at the other committee as well about whether or not something criminal would meet the test of essentiality in the legislation.

L’État membre communique à cette dernière des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, son caractère soudain et massif et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables.
The Member State shall provide it with the information indicating the sector concerned, the type and the features of the fraud, its sudden and massive character and its consequences in terms of considerable and irreparable financial losses.

L'État membre communique à la Commission, aux commissions compétentes du Parlement européen et à la Cour des comptes des informations indiquant le secteur concerné, le type et les caractéristiques de la fraude, son caractère soudain et massif et ses répercussions en termes de pertes financières considérables et irréparables.
The Member State shall provide the Commission, the competent committees of the European Parliament and the Court of Auditors with the information indicating the sector concerned, the type and the features of the fraud, its sudden and massive character and its consequences in terms of considerable and irreparable financial losses.

Cela dit, la fraude se définit essentiellement par deux éléments de nature très générale, et c'est précisément la nature générale de ces éléments qui confère à l'infraction de fraude son caractère si efficace et en fait l'outil le plus utile pour lutter contre les crimes économiques.
That said, there are two very general elements that characterize fraud, and the general nature of these elements is what makes the charge of fraud the most effective tool to combat white collar crimes.

Qu'en est-il de l'argument, monsieur Borovoy, selon lequel si on se limite simplement au Code criminel, ce qui, vous devez l'admettre, est une solution très peu fréquente, on dit en fait que les pouvoirs moins radicaux du Tribunal des droits de la personne, qui n'a pas le pouvoir d'emprisonner les gens ni de leur retirer la liberté de circulation en les incarcérant, mais a uniquement la capacité de condamner les gens à une amende, qui va décourager, nous l'espérons, ce comportement, n'ont jamais été contestés au motif qu'il s'agit de mesures législatives à caractère criminel.Qu'en est-il de l'argument selon lequel vous forcez peut-être les autorités à utiliser le Code criminel plus fréquemment qu'elles le feraient autrement, au lieu de faire appel à un tribunal administratif?
What about the argument, Mr. Borovoy, that would say that if you simply leave it to the Criminal Code, which you'll have to admit is a remedy that's been used very infrequently, you are in effect saying that the less drastic powers of the Human Rights Tribunal, which doesn't have powers to imprison people or take away their freedom of movement by incarcerating them, but simply has the ability to fine people, and obviously we hope will discourage conduct, but it's never been challenged on the grounds that it's criminal-type legislation.What about the argument that in fact what you're doing thereby is perhaps forcing the authorities to use the Criminal Code more frequently than they otherwise would, instead of using an administrative tribunal, which you'd use less frequently?

Nous sommes aujourd’hui menacés par une terreur politique contrôlée par des États qui affirment coopérer avec nous, et des groupes à caractère criminel, mais il semble que la plus grande menace émane du fondamentalisme islamique.
Today we are threatened by political terror controlled by states that declare cooperation with us, and groups of a criminal nature, but it seems that the greatest threat facing us is that posed by Islamic fundamentalism.

La proposition prévue de la Commission a pour objet d’encourager ces organisations à prendre des mesures raisonnables pour se protéger de toute vulnérabilité face au financement du terrorisme et d’autres formes de fraude à caractère criminel.
The purpose of the planned Commission proposal is to encourage non-profit organisations to take reasonable measures to protect themselves from vulnerabilities to terrorist financing and other forms of criminal abuse.

Le projet de loi C-46 cible la fraude sur les marchés financiers en créant de nouvelles infractions et en prévoyant des peines plus sévères, particulièrement dans les cas de fraude, un acte criminel qui est rapidement en train de devenir plus généralisé et qui crée des préjudices énormes, et facilite l'obtention des éléments de preuve concernant toutes les catégories d'infractions.
Bill C-46 targets capital markets fraud with new offences and sentencing enhancements while at the same time enhancing generally the sentencing of fraud, which is a rapidly expanding and ever more damaging criminal problem, as well as facilitating evidence gathering in regard to all criminal offences.