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Action pour rétention illicite
Affaire criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Avortement criminel
Avortement illicite
Bande criminelle
Bande organisée
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Fabrication illicite d'alcool
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Profits illégaux
Question criminelle
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «illicite ou criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avortement criminel | avortement illicite

criminal abortion | illegal abortion


Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property


Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)

An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor




bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les activités illicites et criminelles ont des incidences significatives sur les opérateurs économiques, l’environnement marin et les personnes travaillant dans le secteur maritime.

Illegal and criminal activities have significant impacts on economic operators, the marine environment and people working in the maritime sector.


Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pournérer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.


à priver l’organisation criminelle de ressources illicites ou du produit de ses activités criminelles; ou

deprive the criminal organisation of illicit resources or of the proceeds of its criminal activities; or


PRÉOCCUPÉS par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,

CONCERNED at the significant increase in the activities of organised criminal groups in smuggling of migrants and other related criminal activities set forth in this Protocol, which bring great harm to the States concerned,


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PRÉOCCUPÉS par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,

CONCERNED at the significant increase in the activities of organised criminal groups in smuggling of migrants and other related criminal activities set forth in this Protocol, which bring great harm to the States concerned,


les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens d ...[+++]

Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants;


les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens d ...[+++]

Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants.


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquê ...[+++]

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


Ces groupes semblent être de plus en plus actifs sur les marchés, licites ou illicites; ils utilisent les services de spécialistes en affaires non criminels ainsi que des structures commerciales légales pour mener à bien leur activités criminelles.

These groups appear to be becoming increasingly involved in the licit as well as the illicit market, using non-criminal business specialists and structures to assist them in their criminal activities.


apporter aux autorités compétentes une aide concrète qui puisse contribuer à priver les organisations criminelles de ressources illicites ou des profits tirés de leurs activités criminelles.

providing practical, concrete help to competent authorities which may contribute to depriving criminal organisations of illicit resources or of the proceeds of crime.


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