Traduction de «civiles et criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires civiles et criminelles
civil and criminal matters

chambre civile et criminelle
Chamber for Civil and Criminal Matters

lois portant sur les fraudes civiles et criminelles
civil and criminal fraud laws

Questionnaire sur les déclarations de culpabilité civile et criminelle
Criminal and Civil Conviction Questionnaire

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.02 Les motions introduites à l’égard de poursuites criminelles sont intitulées «Avis de motion (matières criminelles)» et sont inscrites sur une liste des motions en matière criminelle, si le tribunal tient des listes distinctes pour les motions en matière civile et criminelle.
5.02 A motion in a criminal proceeding shall be designated Notice of Motion (Criminal) and, where the court has separate criminal and civil motions lists, the motion shall be placed on a criminal motions list.

Nous disons qu'en matière civile ou criminelle, il faudrait qu'un tiers examine toute perquisition ou saisie éventuelle, que ce soit aux fins d'une procédure civile ou d'une procédure criminelle.
We're saying that civil or criminal, the concept of a search and seizure should be subject to a third party having a look at it, whether it's for purposes of civil proceedings or criminal proceedings.

Cette stratégie reconnaît que l'abondance des stocks d'ALPC et de munitions rend ces armes facilement accessibles aux civils, aux criminels, aux terroristes et aux combattants et souligne qu'il est nécessaire de poursuivre des actions préventives afin de lutter contre l'offre illicite d'armes conventionnelles et leur demande.
That Strategy acknowledges that the abundance of stocks of SALW and ammunition makes such arms easily obtainable by civilians, criminals, terrorists and combatants alike and stresses the need to pursue preventive action to tackle the illegal supply of conventional weapons and their demand.

Mais des efforts restent nécessaires concernant la coopération judiciaire en matière civile et criminelle, le contrôle des frontières extérieures, la politique des visas, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
However, effort was still required concerning judicial cooperation in civil and criminal matters, external border control, visa policy, combating organised crime and the fight against terrorism.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Le juge et commissaire Gomery a notamment pour mandat «d'exercer ses fonctions en évitant de formuler toute conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile ou criminelle de personnes ou d'organisations et de veiller à ce que l'enquête dont il est chargé ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle en cours».
One of its mandates is that the commissioner, Judge Gomery, “be directed to perform his duties without expressing any conclusion or recommendation regarding the civil or criminal liability of any person or organization and to ensure that the conduct of the inquiry does not jeopardize any ongoing criminal investigation or criminal proceedings”.

Cette nouvelle mesure est essentielle car les instances publiques et la société civile ne doivent pas se laisser distancer par des modes opératoires criminels de plus en plus sophistiqués, surtout lorsque la criminalité est organisée et s’étend au-delà des frontières nationales.
Since public bodies and the civil society have to keep pace with criminals’ increasingly sophisticated methods, particularly where crime is organised and operating beyond national borders, this additional step is essential.

Je sais que l'honorable Anne McLellan a annoncé son intention d'examiner les questions plus générales d'aide juridique en matière civile, dont les besoins d'assistance juridique des Canadiens défavorisés dans des causes civiles et criminelles.
I realize that the Honourable Anne McLellan has announced her intention to study broader civil legal aid issues, including the needs of disadvantaged Canadians for legal aid assistance in both criminal and civil matters.

- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.
- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.