Vertaling van "toute poursuite criminelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

poursuites criminelles
criminal proceedings

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Galati, contrairement à ce que vous affirmez, la preuve qui est recueillie est non seulement exclue de toute action en justice qui peut être engagée par la suite au motif de terrorisme, elle est exclue également de toute poursuite criminelle qui pourrait être intentée par la suite; c'est stipulé très clairement.
Mr. Galati, contrary to your assertion, the evidence taken is not only excluded from subsequent legal proceedings having to do with terrorism, it's excluded from any subsequent criminal proceeding, and that's quite clearly set out.

4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.
4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.

Nous devons également nous assurer que les gens qui, pour reprendre les termes du projet de loi, ont une excuse légitime leur permettant d'altérer le numéro d'identification d'un véhicule seront protégés contre toute poursuite criminelle.
We also must ensure that those persons who have a legitimate reason, which is part of the bill in terms of requirement for having a lawful excuse, to incidentally tamper with a vehicle identification number, will be protected from criminal prosecution.

aux décisions d'ordre judiciaire prises par les services répressifs au cours d'enquêtes ou de poursuites concernant des infractions pénales liées à la terminologie, aux symboles ou à toute référence matérielle à des organisations ou à des infractions anticonstitutionnelles ou criminelles de nature raciste ou xénophobe.
decisions of a judicial nature taken by law enforcement authorities in the course of the investigation or prosecution of a criminal offence as regards the terminology, symbols or any material reference to unconstitutional or criminal organisations or offences of a racist or xenophobic nature.

(2) Afin de protéger la liberté et la sécurité des citoyens et de la société contre les activités criminelles, l’Union doit prendre les mesures nécessaires à la prévention, la détection, l’investigation et la poursuite, efficientes et efficaces, de la criminalité sous toutes ses formes, tout particulièrement dans les affaires revêtant un aspect transnational.
(2) To protect the freedom and security of our citizens and society from criminal activities, the Union must take the necessary measures to prevent, detect, investigate, and prosecute all forms of crime efficiently and effectively, most particularly in cases with a trans-border element.

En effet, l'article 10 vous met à l'abri de toutes poursuites criminelles ou civiles.
Then it gives you immunity from all criminal or civil proceedings.