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Action collective
Action représentative
Couche déposée
Couche mince déposée
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
ERI - plainte formelle déposée
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Marque déposée
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte d'investisseur
Plainte d'un investisseur
Plainte de représailles
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte déposée par un investisseur
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Recours collectif
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "plaintes sont déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ERI - plainte formelle déposée

ERI - formal complaint filed


plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


couche déposée | couche mince déposée

deposited film


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains ...[+++]


marque déposée

registered trademark [ registered trade mark ]




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6.1. En 2011, le Médiateur a clôturé les 17 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents:

6.1. In 2011 the Ombudsman closed the following 17 complaints against the Commission's handling of requests for access to documents:


3. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.

3. Complaints shall be submitted in one of the official languages of the Union.


ANNEXE 3: nombre de plaintes ADR déposées par année.

ANNEX 3: ADR complaints filed by year


5.1. En 2012, le Médiateur a clôturé les 18 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents:

5.1. In 2012 the Ombudsman closed the following 18 complaints against the Commission's handling of requests for access to documents:


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Le moment où une plainte est déposée devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme relevant du cadre de la procédure pénale.

The moment when a complaint is made should, for the purposes of this Directive, be considered as falling within the context of the criminal proceedings.


1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.


1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.


Le moment où une plainte est déposée devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme relevant du cadre de la procédure pénale.

The moment when a complaint is made should, for the purposes of this Directive, be considered as falling within the context of the criminal proceedings.


6.1. En 2011, le Médiateur a clôturé les 17 plaintes suivantes déposées contre la Commission et relatives au traitement de demandes d’accès à des documents:

6.1. In 2011 the Ombudsman closed the following 17 complaints against the Commission's handling of requests for access to documents:


3. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de la Communauté.

3. Complaints shall be submitted in one of the official languages of the Community.




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plaintes sont déposées ->

Date index: 2023-06-11
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