Traduction de «criminel sera créée » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi prévoira un nouveau régime d'extradition pour le Canada qui s'appliquera non seulement aux tribunaux spéciaux déjà existants, mais aussi à la future cour criminelle internationale lorsqu'elle sera créée.
That bill would provide a new extradition scheme for Canada that would apply not only to the existing ad hoc tribunals but also to a future ICC when it is established.

Une nouvelle infraction au code criminel sera créée pour contrer la pratique de transactions d'initiés, laquelle entraînera une peine maximale de dix ans d'emprisonnement (1630) Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servira pour les causes qui méritent une sanction plus sévère, donc amenant une sanction pénale ou criminelle.
The Criminal Code would create a new offence prohibiting insider trading, with a maximum ten-year prison sentence (1630) Although insider trading is currently prohibited under provincial legislation regulating the sale of securities within Canada and under the Canada Business Corporations Act, this new offence under the Criminal Code will apply for cases requiring harsher sentencing.

Le ministère de la Justice a donné l'assurance, à plusieurs reprises, qu'aucun changement de fond n'était apporté à la loi, qu'aucune nouvelle infraction n'était créée et que ce qui est licite aujourd'hui dans le traitement des animaux, en vertu du Code criminel, sera licite demain après l'adoption du projet de loi.
The Department of Justice made repeated assurances that there were no substantive changes in the law, that no new offences were being created and that " what is lawful today under the Criminal Code dealing with animals will be lawful tomorrow," or after the passage of those pieces of legislation.

Les propos de certaines personnes dans l'opposition donnent à penser que c'est dans le cadre du projet de loi C-10 que les peines minimales obligatoires ont été créées ou qu'à cause de lui, ce type de peine sera imposé pour la quasi-totalité des infractions prévues au Code criminel.
Based on the representation of some in the opposition, it may appear that Bill C-10 either invented mandatory minimum sentences or is implementing widespread mandatory minimums throughout the Criminal Code.