Traduction de «future cour criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]
criminal court [ correctional court ]

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale
Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court

cour criminelle
criminal court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle empêcherait également l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux criminels internationaux et la future Cour criminelle internationale.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore would conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to co-operate with international criminal tribunals or the future international criminal court.

Ce projet de loi est conforme aux exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a notamment demandé aux États membres d'être en mesure de livrer les personnes qui se trouvent sur leur territoire aux tribunaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda, ainsi qu'à la future Cour criminelle internationale qui devrait un jour juger les criminels de guerre internationaux.
This bill meets the requirements that the United Nations Security Council has instituted, mainly that member states have a capacity to surrender individuals on their territory to the international tribunals of Yugoslavia and Rwanda, including the future international criminal court that hopefully will be a recipient of international war criminals.

Ce projet de loi prévoira un nouveau régime d'extradition pour le Canada qui s'appliquera non seulement aux tribunaux spéciaux déjà existants, mais aussi à la future cour criminelle internationale lorsqu'elle sera créée.
That bill would provide a new extradition scheme for Canada that would apply not only to the existing ad hoc tribunals but also to a future ICC when it is established.

La Cour pénale internationale est un instrument de dissuasion pour les futurs criminels de guerre.
This criminal court acts as a deterrent to future war criminals.

Si je me souviens bien, et il se peut que mes souvenirs soient embrouillés, la Cour suprême du Canada dans l'affaire Westray n'a pas dit que l'enquête publique ne pouvait pas aller de l'avant, mais qu'elle devait aller de l'avant en sachant qu'elle pourrait compromettre l'admissibilité de la preuve dans un procès futur au criminel.
My memory, and it may well be it is foggy, of the Supreme Court of Canada decision in Westray was not that the public inquiry could not proceed but that it must proceed on the understanding that it may taint the admissibility of evidence at a subsequent criminal trial.