Traduction de «criminel s'occupe mieux » (Français → Anglais) :

Je dirais que si vous faites de la promotion, sauf dans la mesure où elle est autorisée, et qu'il s'agit donc d'un acte criminel, vous feriez mieux de le faire en anglais, car vous ne serez passible de peine criminelle et de prison que si vous créez des attitudes, croyances et comportements, tandis qu'en français, on parle d'«attitudes, croyances ou comportements».
I might say, because it is criminal, if you do it except as permitted, you are better to do it in English because then you can only be subject to criminal penalties and prison if you shape attitudes beliefs and behaviours, whereas in French, it is " attitudes, croyances ou comportements" .

Pour ce faire, nous recevons et examinons les plaintes des victimes; nous fournissons des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter pour elles l'accès aux programmes et services fédéraux; nous soutenons les principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels; nous faisons mieux connaître au personnel de la justice pénale et aux décideurs les besoins et les préoccupations des victimes; et nous cernons les problèmes systématiques et nouveaux qui influent négativement sur les victimes d'actes criminels.
We do this by receiving and reviewing complaints from victims, by promoting and facilitating access to federal programs and services for victims of crime by providing information and referrals, by promoting the basic principles of justice for victims of crime, by raising awareness among criminal justice personnel and policy-makers about the needs and concerns of victims, and by identifying systemic and emerging issues that negatively impact victims of crime.

En outre, nous avons présenté le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, lequel protégerait mieux le public contre les accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
As well, we have introduced Bill C-54, not criminally responsible reform act, which would better protect the public from accused persons who have been found not criminally responsible on account of mental disorder.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Dans l’Union européenne, ce n’est pas à la Commission européenne de s’occuper des choses dont les États membres et les sociétés privées s’occupent mieux.
In the European Union, it is not the Commission’s task to do what the Member States and private businesses do better.

En résumé, je veux simplement dire que nous comprenons que le parrain du projet de loi veuille faire en sorte que le Code criminel s'occupe mieux du problème de l'activité criminelle possible de la part d'une société, mais nous ne sommes pas convaincus que le projet de loi C-284 est nécessairement le meilleur modèle à adopter.
I want to simply say in summary that while we recognize the desire of the sponsor of the bill to ensure that the criminal law copes better with potentially criminal activity by corporations, we are not convinced that Bill C-284 is necessarily the best model.

17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

En outre, le Conseil a pris une décision relative à des opérations communes de police de lutte contre la criminalité internationale, grâce auxquelles les itinéraires utilisés par les criminels peuvent être mieux contrôlés.
Furthermore, the Council has agreed on certain joint police operations aimed at the prevention of international crime, which will make it easier to control the routes used by criminals more comprehensively.

Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 23, art. 17. En français, l’article parlait initialement d’un « gang » plutôt que d’une « organisation criminelle »; afin de mieux correspondre au terme utilisé en anglais, le terme français a été modifié dans la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence, L.C. 2001, ch. 32, art. 44. [ Retour au texte ]
An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other acts in consequence, S.C. 1997, c. 23, s. 17. The French section originally referred to “un gang” rather than to “une organisation criminelle”; this was amended to align with the English in An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 2001, c. 32, s. 44. [ Return to text ]