Traduction de «code criminel rend déjà » (Français → Anglais) :

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Je les présente pour démontrer clairement à la Chambre que la Partie XXIV du Code criminel rend déjà les demandes de déclaration de délinquant dangereux à l'encontre des particuliers commettant une des infractions sexuelles énumérées plus faciles à obtenir que dans le cas des délinquants ayant commis une infraction autre que sexuelle.
I make these points to clearly demonstrate to the House that part XXIV of the Criminal Code already makes dangerous offender applications against individuals committing the listed sexual offences easier than non-sexual offenders.

À l’heure actuelle, l’article 347 du Code criminel rend coupable d’une infraction criminelle quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux annuel supérieur à 60 p. 100. En réalité, ces pratiques constituent un délit du fait qu’elles comportent la perception d’intérêts à un taux criminel.
Currently, section 347 of the Criminal Code provides for an offence of entering into an agreement or arrangement to receive interest at an annual rate of more than 60%. Effectively, this creates the offence of charging interest at a criminal rate.

Toutefois, nous sommes nombreux à dire qu'il serait superflu de créer un nouvel article du code ciblant les « courses de rues » car, comme le ministre l'a mentionné, le Code criminel comporte déjà plusieurs articles portant sur la conduite dangereuse: conduite dangereuse causant des lésions corporelles, causant la mort, négligence criminelle, négligence criminelle causant des lésions corporelles, causant la mort.
However, many have indicated that branding or terming a new section of the code “street racing” is rather superfluous when, as the minister has indicated, multiple sections are already in the Criminal Code, dealing with dangerous driving, dangerous operation causing bodily harm, causing death, criminal negligence, criminal negligence causing bodily harm, causing death.

Un suivi permanent de l'évolution de la situation est assuré par le Secrétaire général qui en rend compte trimestriellement au Bureau et à l'ensemble des députés, comme cela est déjà prévu sur la base du code de conduite sur le multilinguisme.
The situation will be constantly monitored by the Secretary-General, who will report on it every three months to the Bureau and all Members, as already established by the code of conduct on multilingualism.

À ce titre, il convient de prévoir une procédure d’adaptation du présent règlement afin de pouvoir étendre, à la lumière de l’expérience acquise, un caractère impératif à d’autres dispositions de la partie B du code ISPS que celles que ce règlement rend d’ores et déjà obligatoires.
A procedure should be defined for the adaptation of this Regulation in the light of experience, to make mandatory further provisions of Part B of the ISPS Code not initially made mandatory by this Regulation.

À ce titre, il convient de prévoir une procédure d’adaptation du présent règlement afin de tenir compte de l’évolution des instruments internationaux, et d’étendre, à la lumière de l’expérience acquise, un caractère impératif à d’autres dispositions de la partie B du code ISPS que celles que ce règlement rend d’ores et déjà obligatoires.
A procedure should be defined for the adaptation of this Regulation to take account of developments in international instruments and, in the light of experience, to make mandatory further provisions of Part B of the ISPS Code not initially made mandatory by this Regulation.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la partie XXIV du Code criminel prévoit déjà qu'on peut garder indéfiniment en prison quelqu'un qui représente un grand danger et qu'on peut considérer comme un délinquant dangereux, au sens où l'entend le Code criminel.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, part XXIV of the Criminal Code already provides that a person who represents a high risk and can be called a dangerous offender within the meaning of that term in the code can be kept in prison indefinitely.

Premièrement, le Code criminel prévoit déjà des peines minimales obligatoires pour diverses infractions. En fait, il y en avait déjà dans la première version du Code criminel, adoptée en 1892.
First, mandatory minimums are currently in place for a variety of offences throughout the Criminal Code, and they have been in existence since the enactment of the first Criminal Code in 1892.