Traduction de «criminel lui soient » (Français → Anglais) :

M. Steve Mahoney: Nous pourrions proposer un nouvel amendement portant suppression des mots «et le crime» et le comité pourrait demander à ce que les 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel lui soient envoyées.
Mr. Steve Mahoney: We can have a further amendment to that, which could say that we delete “and crimes committed”, and that this committee just send for the 1,497 criminally inadmissible people.

Le président: Que, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle, à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que lui soient remis le nom et le crime de chacune des 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, mais qui ont reçu un visa d'admission de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de l'année 1997.
The Chairman: Pursuant to section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders, it is moved that this committee send for the names and crimes committed by all 1,497 criminally inadmissible people who received Minister of Citizenship and Immigration entry permits in the year 1997.

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

44. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
44. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

6. observe que la capacité d'Europol à évaluer et à analyser de manière efficace les menaces terroristes et autres activités criminelles dépend largement de la volonté des services dans les États membres de lui fournir des informations; suggère de faire en sorte que davantage d'informations soient fournies à Europol par les États membres, en renforçant l'obligation qu'ont ces derniers de coopérer avec l'agence;
6. Notes that Europol’s effectiveness in assessing and analysing terrorist threats and other criminal activities depends largely on the willingness of services in the Member States to provide it with information; suggests enhancing the supply of information by Member States to Europol by strengthening the Member States’ duty to cooperate with Europol;

Selon lui, pourquoi un projet de loi de cette importance, portant sur le régime de la non-responsabilité criminelle, a-t-il été élaboré par le ministère de la Justice et présenté à la Chambre sans que les commissions d'examen de la non-responsabilité criminelle soient consultées?
Does he have any theories as to why it was that a bill of this importance, dealing with the not criminally responsible regime, was brought to the floor of the House and developed by the Department of Justice without any consultation at all with the not criminally responsible review boards?

18. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

19. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
19. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

Or, l'article 111 du Code criminel aurait permis à un juge d'ordonner que ses armes lui soient enlevées, si un policier lui avait soumis ce cas.
Section 111 of the Criminal Code would have allowed a judge to order that his weapons be taken away from him, if a police officer had brought the case before the judge.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.