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Traduction de «criminel laisse-t-il suffisamment » (Français → Anglais) :

Une autre sous-question: «Le Code criminel laisse-t-il suffisamment de temps à la police pour recueillir les échantillons d'haleine ou de sang?» Là-dessus, je vous dirai que les dispositions du Code criminel sont, à mon avis, assez claires et donnent, selon la position du Barreau, tous les pouvoirs requis aux policiers pour prélever des échantillons d'haleine ou de sang.

Another sub-question states: " Does the Criminal Code allow the police sufficient time to collect blood samples?" Here I would say that the provisions of the Criminal Code are clear enough, in my opinion, and according to the Bar Association, give the police all powers necessary to collect breath or blood samples.


La Commission a laissé aux producteurs-exportateurs chinois suffisamment de temps pour s'exprimer sur les éléments supplémentaires leur ayant été divulgués.

The Commission gave the Chinese exporting producers sufficient time to comment on the additional elements disclosed to them.


Les groupes criminels organisés choisissent de se livrer à la traite des enfants, parce que ceux-ci constituent des proies faciles et rapidement remplaçables Bien que la traite des enfants soit répandue dans des situations sans rapport avec les migrations, les informations reçues indiquent que le phénomène a été exacerbé par la crise migratoire actuelle, durant laquelle le nombre d’enfants arrivant dans l’UE a augmenté de façon exponentielle Une proportion importante de ces enfants voyagent à destination et au sein de l'Union sans être accompagnés d'un adulte qui en soit responsable, ou sont laissés seuls après leur entrée dans l’Union e ...[+++]

Organised crime groups choose to traffick children as they are easy to recruit and quick to replace. Although child trafficking is prevalent in situations unrelated to migration, the information received suggests that the phenomenon has been exacerbated by the ongoing migration crisis, during which the number of children arriving in the EU has risen exponentially. A significant proportion of those children are unaccompanied, travelling to and in the EU without a responsible adult, or left unaccompanied after entering the EU.


Enfin, faute d'enquêtes suffisamment coordonnées entre les administrations fiscales et les services répressifs au niveau national et au niveau de l'UE, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, n'est pas repérée et combattue dans des délais suffisamment courts.

Finally, a lack of investigative coordination between tax administrations and law enforcement authorities at national and EU level mean that this fast-moving criminal activity is not currently tracked and tackled quickly enough.


Enfin, faute d'enquêtes suffisamment coordonnées entre les administrations fiscales et les services répressifs au niveau national et au niveau de l'Union, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, n'est pas repérée et combattue dans des délais suffisamment courts.

Finally, a lack of investigative coordination between tax administrations and law enforcement authorities at national and EU level mean that this fast-moving criminal activity is not currently tackled quickly enough.


Les présentes spécifications ne limitent pas la liberté d'expression des radiodiffuseurs dans la mesure où elles ne les obligent à prendre aucune mesure spécifique en ce qui concerne les informations à diffuser, et laisse suffisamment de marge de manœuvre aux États membres pour prendre en compte leurs traditions constitutionnelles nationales en ce qui concerne la liberté d'expression des radiodiffuseurs.

These specifications do not limit the freedom of expression of radio broadcasters insofar as they do not oblige them to take any specific position with respect to the information to be disseminated, and leave sufficient room for the Member States to take account of their national constitutional traditions as regards the freedom of expression of radio broadcasters.


En collégialité avec mes collègues du Parti libéral du Canada, je voterai contre la motion du gouvernement visant à maintenir les articles 83.28 et 83.03 du Code criminel, parce que non seulement ces articles n'ont pas été utilisés durant les cinq années où ils étaient en vigueur, mais notre Code criminel donne plus que suffisamment de pouvoir à notre législation pour protéger les citoyens du Canada contre des actes terroristes réels ou imaginés.

Mr. Speaker, in solidarity with my Liberal Party colleagues, I will vote against the government motion to maintain sections 83.28 and 83.3 of the Criminal Code, because not only were these sections not used in the five years they were in force, but our Criminal Code gives our legislation more than enough power to protect the people of Canada against real or imagined acts of terrorism.


Cela laisse aux entreprises suffisamment de marge pour innover en développant de nouvelles pratiques commerciales loyales.

This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.


Cela laisse aux entreprises suffisamment de marge pour innover en développant de nouvelles pratiques commerciales loyales.

This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.


Par conséquent, il faut une procédure claire et directe qui permette au Sénat d'être saisi de ce rapport dans la présente session et qui laisse aux sénateurs suffisamment de temps pour en débattre.

What is needed, therefore, is a clear and direct procedure that unambiguously places the report before the Senate in the current session and allows Senators ample opportunity for debate.




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criminel laisse-t-il suffisamment ->

Date index: 2023-12-22
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