Traduction de «le code criminel laisse-t-il suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre sous-question: «Le Code criminel laisse-t-il suffisamment de temps à la police pour recueillir les échantillons d'haleine ou de sang?» Là-dessus, je vous dirai que les dispositions du Code criminel sont, à mon avis, assez claires et donnent, selon la position du Barreau, tous les pouvoirs requis aux policiers pour prélever des échantillons d'haleine ou de sang.
Another sub-question states: " Does the Criminal Code allow the police sufficient time to collect blood samples?" Here I would say that the provisions of the Criminal Code are clear enough, in my opinion, and according to the Bar Association, give the police all powers necessary to collect breath or blood samples.

Le Code criminel laisse entendre que les adultes doivent prévoir les conséquences de leurs actes et, aux termes de la loi, que ce soit subjectivement ou objectivement, ils sont censés connaître les conséquences de leurs actes.
It is inferred in the Criminal Code that adults have to intend the consequences of their actions and by law, subjectively or objectively, are taken to know the consequences of their actions.

En collégialité avec mes collègues du Parti libéral du Canada, je voterai contre la motion du gouvernement visant à maintenir les articles 83.28 et 83.03 du Code criminel, parce que non seulement ces articles n'ont pas été utilisés durant les cinq années où ils étaient en vigueur, mais notre Code criminel donne plus que suffisamment de pouvoir à notre législation pour protéger les citoyens du Canada contre des actes terroristes réels ou imaginés.
Mr. Speaker, in solidarity with my Liberal Party colleagues, I will vote against the government motion to maintain sections 83.28 and 83.3 of the Criminal Code, because not only were these sections not used in the five years they were in force, but our Criminal Code gives our legislation more than enough power to protect the people of Canada against real or imagined acts of terrorism.

Mais le reste, par exemple, le paragraphe 4.82(11), qui permet la communication à un agent de la paix des renseignements pour l'exécution d'un mandat, relativement à toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans—c'est presque toutes les infractions, à part les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du Code criminel—laisse au gouvernement la discrétion de décider quels renseignements, est, à mon avis, inconstitutionnel.
But the rest of it, for example, subsection 4.82(11), which allows for the disclosure of information to any peace officer to assist in the execution of a warrant for any offence that has a five-year maximum penalty that's almost all the offences, other than summary offences in the Criminal Code at the discretion of government to decide which ones, is unconstitutional, in my view.

Il a été fait mention aussi que le Code criminel ne réglemente pas suffisamment les infractions comportant de la cruauté envers les animaux.
It was also mentioned that the criminal code does not adequately cover cruelty to animals offences.