Traduction de «criminalité seront désormais assujetties » (Français → Anglais) :

En fait, c'est un cadeau pour la province, mais ce n'est certainement pas cela qui stimulera l'économie au point où les habitants seront en mesure d'acheter des biens et des services, surtout les services auparavant taxés à 7 p. 100 qui seront désormais assujettis à une taxe de 15 p. 100.
It is, in fact, a kickback to the province. This certainly will not stimulate the economy in such a way that people will be able to buy goods and services, especially services that are now being subjected to a 15-per-cent tax versus the previous 7 per cent.

Cela veut dire que, à partir de ce moment-là, toutes activités de prospection comme les travaux d'analyse séismographique ou les forages exploratoires seront désormais assujetties à une évaluation environnementale selon la LCEE.
This means that from this point forward exploratory activities such as seismic work or exploratory drilling will now officially be subject to a CEAA environmental review.

Ces personnes seront désormais assujetties aux dispositions de la directive, et notamment à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conserver des documents, de disposer de mécanismes de contrôle interne et de déclarer les transactions suspectes.
Such persons will now be covered by the provisions of the Directive including the need to carry out customer due diligence, maintain records, have internal controls and file suspicious transaction reports.

Dans le cas des infractions qui seront désormais assujetties à une période d'attente de cinq à dix ans avant que le détenu soit admissible à une demande de réhabilitation, les modifications proposées dans le projet de loi C-23A accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de la valeur des demandes.
For offences that will now carry a five- or 10-year waiting period before pardon admissibility, the changes proposed in Bill C-23A would allow the National Parole Board greater discretion in assessing the merits of the application.

De l’avis du Royaume-Uni, cela veut dire que les données internationales seront désormais accessibles, contribuant à la lutte contre la criminalité transfrontalière internationale, que nous prenons tous très au sérieux.
From the United Kingdom's point of view, it means that there will now be access to international data that will help in the fight against international cross-border crime, which we all take very seriously.

24. considère que, par la concentration de projets, la BERD peut créer dans une région des effets de synergie qui augmentent la valeur de chaque investissement effectué; conseille à la BERD de mettre en œuvre une telle stratégie dans une série de régions particulièrement défavorisées, mais aussi de renforcer les groupes naissants ou déjà prometteurs où qu'ils se trouvent de façon à ce que leur succès puisse avoir des retombées extérieures; relève que Kaliningrad devrait désormais bénéficier d'une aide supplémentaire dès que les États baltes seront membres de l'Union européenne, en raison de sa très grande pauvreté et des sérieuses préoccupations relatives à l'augmentation de la criminalité;
24. Considers that the EBRD, by concentrating projects in one region, can create cluster synergy effects which increase the value of each individual investment made; advises the EBRD to implement such a strategy in a number of particularly needy areas, but also to build on already successful or nascent clusters wherever they are located so that their success can ripple outwards; notes that Kaliningrad is now expected to need extra support when the Baltic States become members of the EU because of its extreme poverty and serious concerns about rising crime;

22. considère que, par la concentration de projets, la BERD peut créer dans une région des effets de synergie qui augmentent la valeur de chaque investissement effectué; conseille à la BERD de mettre en œuvre une telle stratégie dans une série de régions particulièrement défavorisées, mais aussi de renforcer les groupes naissants ou déjà prometteurs où qu'ils se trouvent de façon à ce que leur succès puisse avoir des retombées extérieures; relève que Kaliningrad devrait désormais bénéficier d'une aide supplémentaire dès que les États baltes seront membres de l'Union européenne, en raison de sa très grande pauvreté et des sérieuses préoccupations relatives à l'augmentation de la criminalité;
22. Considers that the EBRD, by concentrating projects in one region, can create cluster synergy effects which increase the value of each individual investment made; advises the EBRD to implement such a strategy in a number of particularly needy areas, but also to build on already successful or nascent clusters wherever they are located so that their success can ripple outwards; notes that Kaliningrad is now expected to need extra support when the Baltic States become members of the EU because of its extreme poverty and serious concerns about rising crime;

Certaines entités auxquelles est associé un risque de recyclage des produits de la criminalité seront désormais assujetties à la loi.
Certain entities that are at risk for money laundering will be brought into the act.