Traduction de «criminalité qu'eurojust devrait » (Français → Anglais) :

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;
63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.

Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'infractions sérieuses, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to betterfight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden ofproof as regards the proceeds of crime, requiring the accused,once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance ofprobabilities that their assets were not obtained using theproceeds of their criminal activities.

Eurojust devrait permettre de surmonter ces obstacles.
With Eurojust these obstacles should now be surmounted.

Si un État membre décide de ne pas suivre cette invitation, Eurojust devrait, en principe, être informé de cette décision et des raisons qui la motivent;
Should a Member State decide not to comply with the request, Eurojust should, in principle, be informed of the decision and the reasons for it ;

Au sujet de « la coopération dans la lutte contre la criminalité », un échange de vues aura lieu sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Tampere, tenue la semaine précédente, les résultats de la réunion ministérielle du G8 sur la lutte contre la criminalité organisée, qui devrait en principe se tenir à Moscou quelques jours avant le sommet, et le projet de plan d'action (UE-Russie) concernant la lutte contre la criminalité organisée, qui a fait l'objet d'un premier débat entre des experts de la Russie et de l'UE à la fin septembre.
Under the heading "Cooperation in combating criminal activities" there will be an exchange of views on the outcome of the European Council 's meeting in Tampere the preceding week, the results of the G8 ministerial meeting on the fight against organized crime which is scheduled in Moscow a few days before the Summit, and the draft (EU/Russia) action plan to fight organized crime, which was first discussed with Russia at experts level in late September.