Vertaling van "graves de criminalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formes graves de criminalité | grande criminalité
serious crime

criminalité transfrontière grave | formes graves de criminalité transfrontière
serious cross-border crime

département «Formes graves de criminalité»
Serious Crime Department

grande criminalité | criminalité grave
serious crime

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

taux de criminalité élevé dans la communauté
High crime rate

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]
computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains;
A. whereas wildlife crime, including poaching and illegal harvesting, the transit of illegal wildlife products and derivatives, and the illegal sale and use of those products in consumer countries is now a serious transnationally organised criminal business with an annual turnover of at least USD 19 billion, and is now the fourth largest illegal activity in the world, after drug trafficking, counterfeiting and human trafficking;

4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;

12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;

prononcer une interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité ou d'occupation, et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent ou d'autres formes graves de criminalité ;
bar persons who have been sentenced by final judgement for organised crime, corruption or money laundering or other serious crimes from standing for or to hold public office, or have them removed from office;

8. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; estime insuffisante une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
8. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; believes that blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime is not sufficient;

3. Nonobstant le paragraphe 1, les données PNR nécessaires à des enquêtes ou poursuites spécifiques relatives à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale, ou à l’exécution de sanctions infligées en raison de telles infractions ou de telles formes graves de criminalité, peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de ces enquêtes ou poursuites ou de l’exécution de ces sanctions.
3. Notwithstanding paragraph 1, PNR data required for a specific investigation, prosecution or enforcement of penalties for terrorist offences or serious transnational crime may be processed for the purpose of that investigation, prosecution or enforcement of penalties.

43. Si la communication de la Commission relative à l’élaboration d’une stratégie sur la lutte contre la criminalité organisée constitue une mesure phare adoptée selon le calendrier prévu, force est de constater que beaucoup des mesures attendues en vue d’améliorer les connaissances sur la criminalité organisée et sur les formes graves de criminalité et le renforcement de la collecte et de l’analyse d’informations ont dû être reportées à 2006.
43. The Commission communication developing a strategic concept on tackling organised crime is a flagship measure adopted on schedule, but many of the measures to improve knowledge about organised and serious crime and to strengthen the collection and analysis of information had to be postponed to 2006.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.

(3) Le Conseil européen, constatant que les formes graves de criminalité comportent de plus en plus d'aspects liés aux taxes et aux droits d'accise, engage les États membres à fournir une pleine entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant la criminalité économique grave.
(3) The European Council, noting that serious forms of crime increasingly have tax and duty aspects, calls on Member States to provide full mutual legal assistance in the investigation and prosecution of this type of crime.

L'article 4 de la proposition étend le mandat de l'organisation à toute forme grave de criminalité transnationale, comme défini dans l'annexe I. La nouvelle liste des types d'infraction considérés comme forme grave de crimes reprend les formes de criminalité organisée et le terrorisme, mais ajoute aussi, entre autres, l'homicide volontaire, le vol organisé ou à main armée, l'escroquerie et le viol.
Article 4 of the proposal extends the mandate of the organisation to cover all forms of serious cross-border crime, as defined in Annex I. The new list of offences regarded as serious crime includes the forms of organised crime and terrorism, but also adds others, such as murder, organised or armed robbery, swindling and rape.