Vertaling van "crimes graves soient libérées " (Frans → Engels) :

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition demandant au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'éviter que des personnes reconnues coupables de crimes graves soient libérées en attendant l'audience de leur appel, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, I have a second petition which calls on the Government of Canada to amend the criminal code in order to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

76. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
76. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

73. défend le principe qui veut que, dans le respect du principe de proportionnalité, soient inéligibles au Parlement européen et interdites d'exercice de fonctions dans les institutions et les autres organes de l'Union les personnes qui ont été condamnées de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, en ce compris les crimes économiques et financiers; demande que des restrictions analogues soient instaurées, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour tout mandat électif, à commencer par celui de membre d'un parlement national;
73. Maintains that persons should be ineligible for membership of the European Parliament or service for other EU institutions and bodies, with due regard for the principle of proportionality, if they have been convicted by final judgment of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including of an economic and financial nature; calls for similar restrictions to be laid down with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality, for all elective offices, starting with that of member of a national parliament;

Or, les partis d'opposition se sont mis ensemble pour contrecarrer nos efforts. L'amendement apporté au projet de loi C-9 par l'opposition ne tient pas compte des préoccupations des Canadiens qui veulent que les crimes graves soient assortis de peines dignes de ce nom.
The amendment made to Bill C-9 by the opposition ignores the concerns of Canadians who want to see serious crime receive real punishment.

En dépit de ce que l'on entend souvent dire à la Chambre, mes collègues du Parti libéral et moi-même souhaitons que les crimes graves soient assortis de lourdes peines.
Contrary to the rhetoric that we often hear in the House, my colleagues and I in the Liberal Party do in fact want serious sentences for serious crimes.

9. souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation;
9. Stresses that sustainable peace can only be achieved if justice is done, and seen to be done, in particular with regard to war crimes and crimes against humanity; calls on the Commission, in this context, to support the strengthening of the legal and judicial systems of fragile states in order to ensure that perpetrators of serious crimes against humanity are brought to justice, and also to allow for the parallel advancement of justice and reconciliation initiatives;

Le Parti réformiste croit donc qu'on devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur les jeunes contrevenants: que l'âge d'une personne pouvant être déclarée coupable d'une infraction soit ramené de 12 à 10 ans comme on le demande dans notre motion; que les contrevenants de 16 et 17 ans soient considérés comme des contrevenants adultes; que les contrevenants de 14 ou 15 ans qui commettent des crimes graves soient transférés aux tribunaux pour adultes; que les noms des contrevenants soient révélés au public et aux médias; que les parents soient tenus responsables lorsqu'il est possible de prouver qu'ils ont manqué à leur devoir; que les contrevenants détenus soient obligés de s'inscrire à des programmes de préparation à la vie adulte.
It is Reform Party policy that the Young Offenders Act be amended to include: the lowering of the age of eligibility of being charged from 12 to 10 years of age as stated in our motion; offenders aged 16 and 17 would be considered adult offenders; offenders aged 14 or 15 who commit serious offences should be transferred to adult court; the release of names of offenders to the public and to the news media; the holding of parents responsible where it can be shown that a lack of parenting control is evident; that offenders in custody should be required to enrol in adult life skills upgrading programs.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'emprisonnement avec sursis, ce qui veut essentiellement dire la détention à domicile, et de la motion n 1. Lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi, c'était pour que les personnes qui commettent des crimes graves soient tenues de purger leur peine en prison.
He said: Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-9, an act to amend the Criminal Code dealing with conditional sentences of imprisonment, essentially house arrest, and Motion No. 1. When the government introduced this bill, it required that those who committed serious crimes would be required to serve their sentences in prison.