Vertaling van "crime qu'un non-autochtone serait traité " (Frans → Engels) :

Devant les tribunaux, un autochtone qui commet le même crime qu'un non-autochtone serait traité différemment.
Under the courts, an aboriginal person would be treated differently from a non-aboriginal person for committing the same offence.

Conformément aux articles 80 à 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes et services pour répondre aux besoins des délinquants autochtones; permettre au ministre de prendre des dispositions pour que les collectivités autochtones s'occupent des délinquants autochtones et non autochtones et les prennent en charge; constituer un comité consultatif autochtone national; veiller à ce que les chefs spirituels autochtones soient traités à égalité de statut avec toute autre religion et chef religieux; et permettre à la collectivité autochtone de participer aux plans de libération conditionnelle des détenus dans leur collectivité.
Legislative references in the Corrections and Conditional Release Act relating to Correctional Service Canada include sections 80 through 84. These sections require Correctional Service Canada to provide programs and services to meet the needs of aboriginal offenders, to enable the minister to make arrangements with aboriginal communities for the care and custody of offenders, to establish and maintain a national aboriginal advisory committee, to ensure that aboriginal spiritual leaders are accorded the same status as other religions and leaders, and to enable aboriginal community involvement in the release plans of those offenders seeking to be conditionally released to an aboriginal community.

Cependant, elle reconnaissait dans ce document que si la cour jugeait que les Premières nations avaient des droits, comme elles le disent, au nord du 60e parallèle, l'article 40 de l'Accord sur le Nunavut indique clairement que tout droit autochtone ou tout droit issu de traités d'autres groupes autochtones serait protégé dans la région du Nunavut.
However, she acknowledged that, should the court find that the First Nations have rights as claimed north of the 60th parallel, section 40 of the Nunavut final agreement specifically states that existing treaty rights and aboriginal rights of other aboriginal groups are protected within the Nunavut settlement area.

Ce serait très intéressant, non seulement, comme le dit le traité de Lisbonne, pour protéger les intérêts économiques de l’Union, qui est un sujet d’actualité à l’heure actuelle, mais aussi, à un stade ultérieur, pour pouvoir poursuivre des crimes transnationaux.
It would be very interesting, not only, as the Treaty of Lisbon says, to protect the economic interests of the Union, which is, of course, a very topical subject.

Était-ce une erreur regrettable ou un crime qui serait autorisé dans le cadre du futur traité?
Was that an unfortunate mistake or a crime which would be licensed under the future Treaty?

X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,
X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,

Les membres de la commission à laquelle j'appartiens ont indiqué un certain nombre de domaines dans lesquels une future coopération serait possible, par exemple la lutte contre la traite des femmes, le crime organisé et la criminalité financière.
Our committee has pointed out possible future areas of cooperation, for example operations to combat trafficking in women and to combat organised crime and economic crime.

Quand on jette un coup d'oeil aux données sur la criminalité dans ma province natale, on constate qu'à Regina le ratio entre les crimes commis par des autochtones et les crimes commis par des non-autochtones est de 10 contre 1 et en Saskatchewan de 12 contre 1. Il est donc normal que le pourcentage de détenus autochtones soit plus élevé.
When we look at the crime statistics in the province that I come from, in Regina the ratio of crimes committed by aboriginals to crimes committed by non-aboriginals is 10 to 1 and in Saskatoon it is 12 to 1, so we would naturally expect that the higher percentage of the prison population would be aboriginals.

Le problème de la surreprésentation ne signifie pas, par exemple, que les Autochtones commettent nécessairement plus de crimes que les non-Autochtones.
The issue often with overrepresentation is not, for example, that Aboriginal people are necessarily committing more crimes than non-Aboriginal people.