Traduction de «crespo lorsqu'il affirme » (Français → Anglais) :

On ne récolte jamais d'applaudissements en Allemagne lorsqu'on affirme cela.
In Germany, you never get applause for saying so.

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie.
When the service is only available at for certain court instances (1 or 2 points are awarded depending on the number of instance that are covered).

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certaines juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction.
When the service is only available for some courts 0,5 points are awarded per instance.

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués.
When the service is only available at for certain court instances (1 or 2 points are awarded).

* Pour les catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les informations figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une fois par mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3 points sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
* For the categories 'Online availability of judgements', 'Information in the database is updated at least once a month', and 'Access to published judgments is free of charge' 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).

*Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
* For the categories 'The publication of judgments is made on the basis of selection criteria', 'Judgments are assigned an ECLI identifier (or will be in the future)', 'Judgments are tagged with key words' and 'Judgments are anonymised', 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).

1. Lorsqu’un produit d’assurance est proposé avec un produit ou un service accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, le distributeur de produits d’assurance indique au client s’il est possible d’acheter séparément les diverses composantes et, dans l’affirmative, fournit une description adéquate de chacune des composantes de l’accord ou du lot, ainsi que des justificatifs séparés des coûts et des frais liés à chaque composante.
1. When an insurance product is offered together with an ancillary product or service which is not insurance, as part of a package or the same agreement, the insurance distributor shall inform the customer whether it is possible to buy the different components separately and, if so, shall provide an adequate description of the different components of the agreement or package as well as separate evidence of the costs and charges of each component.

1. Les États membres exigent que, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for the payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency of the service provided by the payment service provider.

121 En outre, il ressort de la jurisprudence que l’inexistence d’un document auquel l’accès a été demandé est présumée lorsqu’une affirmation en ce sens est faite par l’institution concernée.
121. Furthermore, it is clear from case-law that, where the institution concerned asserts that a particular document to which access has been sought does not exist, there is a presumption that it does not exist.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for his payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.